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Amendement N° 175 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2008 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les moyens disponibles pour la construction de logements sociaux et l'aide au logement des salariés.
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