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Amendement N° 177 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Après le f du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. »
Exposé Sommaire :
Assurer pour les bailleurs HLM qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le maintien du Locapass, dans les emplois que peut financer la PEEC.
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