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Amendement N° 182 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :
14° Le premier alinea de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux.»
Exposé Sommaire :
L'article 101 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a prévu que les organismes HLM et les SEM de logements sociaux, collecteurs de la PEEC, devaient verser au CIL les 2/3 des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Par ailleurs, la suppression des conventions entre l'État et l'UESL implique de modifier la rédaction de l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation. L'amendement proposé a pour objet de préciser ces deux points.
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