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Sous-Amendement N° 184 rectifié à l'amendement N° 39 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 5
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 39 par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article L. 443-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. - L. ... - Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des tantièmes de copropriété, cet organisme est expressément autorisé à mettre à disposition du syndicat des copropriétaires tout ou partie des moyens en personnel de gestion de proximité qu'il possède en propre. Il s'agit des personnels salariés de l'organisme d'habitations à loyer modéré exerçant tout particulièrement les missions de gardien, d'agent de propreté ou de répurgation des déchets, d'entretien technique courant ou de veille de bon fonctionnement des équipements techniques communs.
« Cette mise à disposition est assimilée à un service rendu à soi-même, la récupération auprès des copropriétaires de la quote-part du service rendu leur incombant s'effectuant dès lors en pleine neutralité fiscale. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un immeuble est mis en copropriété dans le cadre de la vente HLM, mais qu'une partie reste en locatif, la loi rend impossible la répartition des gardiens et employés d'immeubles : le coût du gardien employé par l'organisme ne peut être récupéré au prorata sur les copropriétaires. Cette charge se trouverait ainsi concentrée sur les locataires, et les copropriétaires ne pourraient, sauf à recruter un second gardien, bénéficier de ces services. Ceci aurait un impact négatif sur les charges ou sur la qualité de service.
Il s'agit de compléter les dispositions relatives à la vente HLM pour introduire la possibilité de mise à disposition et de récupération proportionnelle de ces personnels auprès des copropriétaires.
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