Amendement N° 194 (Rejeté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 387 )

Déposé le 9 octobre 2008 par : Mme Terrade, MM. Billout, Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.

Photo de Odette Terrade Photo de Michel Billout Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, comme bien d'autres dans ce texte, prépare au désengagement de l'État en matière de solidarité nationale.

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