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Amendement N° 198 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quaterJ du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 50 000 euros. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de crise bancaire, il est essentiel que le prêt à taux zéro soit amélioré.
C'est le sens de cet amendement.
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