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Amendement N° 200 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux fixés à l'article L. 302-8 seront déclarés inéligibles au terme du mandat municipal en cours. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner pleine effectivité aux dispositions législatives en faveur de la mixité sociale.
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