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Amendement N° 202 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 476 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que nous avons inscrit dans la loi, à l'hiver 2007, le droit au logement opposable, l'article 19 propose d'accélérer les procédures d'expulsions locatives.
Nous ne pouvons l'accepter. Tel est le sens de cet amendement.
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