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Amendement N° 217 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « plafonds maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Maintenir la capacité des organismes d'HLM à assurer par leurs opérations d'accession sociale une réelle mixité sociale en revalorisant, à due proportion de la mesure prévue à l'article 21, les plafonds de ressources des acquéreurs qui sont fixés par référence aux plafonds de ressources des locataires. Eviter de rendre impossible le parcours résidentiel vers l'accession des ménages qui, après la baisse de plafonds de ressources introduite par le projet de loi se trouvent au dessus de ces plafonds : les exclure également de l'accession sociale serait contreproductif pour ces ménages et pour la mobilité souhaitée.
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