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Sous-Amendement N° 223 rectifié à l'amendement N° 101 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 20
À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économie mixte aient les mêmes droits que ceux élus dans les offices publics de l'habitat.
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