Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ;
Cet amendement propose de prévoir l'association des représentants des locataires à la préparation de la convention.
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