Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
Cet article propose de conserver leur appellation aux conventions globales de patrimoine qui peuvent actuellement être signées par les organismes.
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