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Amendement N° 239 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine. Garantir le droit au logement est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'Etat et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat.
« L'Etat assure la mise en œuvre effective du droit au logement, dans les conditions définies par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, en soutenant la création et la rénovation de logements économiquement accessibles. Il veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'Etat, des collectivités locales et des partenaires sociaux à la lumière de l'objectif suivant : que chaque année soit consacré un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé Sommaire :
Cet article pose le principe que le logement n'est pas un bien comme les autres, et réaffirme le rôle de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement et dans ses fonctions de contrôle du respect de leurs obligations par les collectivités locales. Il prévoit une évaluation annuelle des fonds consacrés par la collectivité : Etat, collectivités locales et partenaires sociaux par l'intermédiaire du 1%. Les politiques publiques en faveur du logement sont créatrices de richesses. Depuis 2002, l'Etat prélève sur le logement plus qu'il ne lui redistribue. Mais en 2007, l'effort de l'Etat est descendu à son point le plus bas depuis les trente dernières années. C'est la raison pour laquelle les socialistes proposent de progressivement renverser la tendance pour atteindre un niveau de dépenses comparable à celui de 2000, année au cours de laquelle les dépenses totales en faveur du logement s'élevaient à 2, 03% du PIB.
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