Sous-amendements associés : 640
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Remplacer les deuxième à huitième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces ressources sont consacrées par priorité aux catégories d'emplois suivantes :
« a) À la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ;
« b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux, ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
« c) À la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et au soutien à l'amélioration du parc privé.
« Elles peuvent être également destinées :
« a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
« b) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
« c) À la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'État ;
« d) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges, fixé par décret en Conseil d'État.
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