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Sous-Amendement N° 640 à l'amendement N° 254 (Tombe)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 16 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I. - A la fin du quatrième alinéa (b) de l'amendement n° 254, remplacer le mot :
intermédiaires
par les mots :
très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 2° de l'article L. 365-1
II. - Compléter le huitième alinéa (b) par les mots :
et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1
III. - Supprimer le dernier alinéa (d).
Exposé Sommaire :
En plus de reprendre toutes les propositions faites par le groupe pour les emplois du 1 %, ce sous-amendement prévoit de supprimer le mécanisme de réassurance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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