Amendement N° 286 (Irrecevable)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.

Photo de Odette Terrade Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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