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Amendement N° 287 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1erjanvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.
Exposé Sommaire :
En matière de diversité de l'habitat, la nécessité de sanctions se pose de plus en plus.
C'est le sens de cet amendement.
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