Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organisme mentionné à l'article L. 313-17
par les mots :
l'Union d'économie sociale du logement
II. - A la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
au troisième alinéa
par les mots :
au IV
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.