Amendement N° 290 (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Courteau Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Roland Ries Photo de Georges Patient Photo de Bariza Khiari 
Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pris après avis

insérer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.

Cet amendement a donc pour objet que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitat pour déterminer la nature des emplois ainsi que les règles générales d'utilisation du 1 % soit pris après avis conforme des partenaires sociaux, pour éviter tout risque d'étatisation du système.

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