Amendement N° 292 (Rejeté)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Courteau Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Roland Ries Photo de Georges Patient Photo de Bariza Khiari 
Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

sont consacrées

insérer les mots :

dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'instaurer un contrôle parlementaire sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

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