Amendement N° 296 (Retiré)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Courteau, Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Courteau Photo de Serge Lagauche Photo de Odette Herviaux Photo de Roland Ries Photo de Georges Patient Photo de Bariza Khiari 
Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Dominique Voynet Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Michèle André Photo de Samia Ghali Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Claude Jeannerot Photo de Jacqueline Alquier 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

versements des

insérer le mot :

établissements

Exposé Sommaire :

Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement de salariés locaux, sur l'attractivité du territoire, la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs, non à celui des entreprises.

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