Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Courteau, Lagauche, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
versements des
insérer le mot :
établissements
Pour renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement de salariés locaux, sur l'attractivité du territoire, la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs, non à celui des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.