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Sous-Amendement N° 297 rectifié à l'amendement N° 24 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative.
Exposé Sommaire :
Le fonds GRL doit être accessible aux associations. Le principal argument du développement de la location/sous-location repose sur la garantie des risques locatifs qu'elle donne au bailleur. C'est oublier que les risques sont alors pris par la structure qui assure l'intermédiation. Il est essentiel, pour développer la location/sous-location, qu'un dispositif de garantie des structures assurant l'intermédiation soit créé. Une extension de la GURL à la location/sous-location est inévitable.
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