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Amendement N° 298 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I. Après le f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L 313-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1.
II. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte après les mots :
de l'Etat ou à des associations
insérer les mots :
, des organismes sans but lucratif, des unions d'économie sociale à gestion désintéressée
et remplacer le mot :
agréées
par le mot :
agréés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent. Sans présager de l'organisme qui, au terme de la rénovation du dispositif du 1 %, assurera la gestion de cette mission indispensable, ni de l'opportunité de la maintenir au sein de l'ANPEEC, dont la neutralité et l'expérience acquise sont appréciables en ce domaine.
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