Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.
Cet amendement a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est déclarée à l'organisme de sécurité sociale où se situe l'établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire, et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.
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