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Amendement N° 304 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
I. Compléter le c) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, par les mots :
, en métropole et dans les départements d'outre-mer
II. Compléter le d) du même texte par les mots :
, en métropole et outre-mer
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de préciser et garantir l'affectation de certaines ressources de la PEEC dans les départements d'outre-mer.
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