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Amendement N° 309 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :
14° Le premier alinéa de l'article L. 313-32-1 est ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2009 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organisme s d'habitations à loyer modéré ou de société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements locatifs sociaux. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la ponction faite sur les organismes Hlm au profit des collecteurs du 1 % aux années 2006, 2007, 2008 et 2009 comme c'était initialement prévu.
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