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Amendement N° 310 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Rédiger comme suit le 14° du I de cet article :
14° L'article L. 313-32-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes Hlm au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.
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