Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Courteau, Lagauche, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, M. Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions non conformes à la réglementation. Ce droit de veto s'exerce dans le délai de quinze jours suivant la prise de décision »
II. - Supprimer les quatrième à dernier alinéas du même texte.
Le droit de veto des commissaires du Gouvernement doit être limité aux grandes questions fondamentales du 1 % logement afin de ne pas entraver la bonne gestion de l'UESL.
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