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Sous-Amendement N° 325 2ème rectif. à l'amendement N° 47 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 7
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 47 par une phrase ainsi rédigée :
Les logements locatifs privés bénéficiant d’une aide dans le cadre du programme national font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
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