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Amendement N° 47 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 325 (Adopté) 585
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 7
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Pour la période 2009-2016, le programme national prévoit la réhabilitation de 60 000 logements privés, dont au moins 20 000 devant faire l'objet d'un conventionnement, et la production de 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d'hébergement ou logements de transition.
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