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Sous-Amendement N° 330 rectifié à l'amendement N° 91 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2008 par : Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :
Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.
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