Séance en hémicycle du 21 octobre 2008 à 16h00

La séance est reprise.

J’ai reçu de M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, l’ordre du jour prévisionnel jusqu’à la fin du mois de février 2009.

Les huissiers distribuent actuellement ce document dans l’hémicycle afin que vous puissiez en prendre connaissance dès à présent.

Ce calendrier va être adressé à l’ensemble des membres de notre assemblée.

L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs six juges suppléants.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu.

Le scrutin aura lieu dans la salle des conférences, où des bulletins de vote sont à la disposition de nos collègues.

Pour être valables, les bulletins ne peuvent pas comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants, le nom de chaque titulaire devant être obligatoirement assorti du nom de son suppléant.

En conséquence, la radiation de l’un ou des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l’autre.

Les juges titulaires et les juges suppléants nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je prie M. Jean-Noël Guérini, secrétaire du Sénat, de bien vouloir superviser les opérations de vote.

Il va être procédé au tirage au sort de deux scrutateurs titulaires et d’un scrutateur suppléant qui opéreront le dépouillement du scrutin.

Le sort a désigné :

Scrutateurs titulaires : MM. Michel Doubletet Bernard Piras.

Scrutateur suppléant : M. Marc Laménie.

Le scrutin pour l’élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs six juges suppléants est ouvert.

Il sera clos dans une heure.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention a trait à l’organisation, ou plutôt à la désorganisation de nos travaux !

C’est le moins que l’on puisse dire !

Monsieur le président, alors que la session parlementaire débute à peine, le Gouvernement impose déjà une marche forcée au Parlement, au Sénat en particulier.

En trois semaines, des textes aussi importants et emblématiques que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le projet de loi en faveur des revenus du travail ou bien encore le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée.

Déjà de nombreuses nuits, des lundis, des vendredis sont consacrés au débat en séance publique, ce qui prive les membres de notre assemblée d’autant de temps de réflexion, de préparation ou, ne l’oublions pas, de travail en circonscription.

Prenons l’exemple du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion : le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté son texte en commission des affaires sociales mardi 14 octobre après-midi ; or, dès le mercredi matin, c'est-à-dire le lendemain, comme par enchantement, comme par magie, Mme le rapporteur présentait son rapport !

Pourtant, le Gouvernement avait été alerté d’emblée sur l’inconséquence de ses prévisions. Le résultat se fait déjà sentir : l’examen du texte sur le logement n’est pas achevé alors que devrait commencer la discussion sur le RSA.

Compte tenu de son importance, ce sont deux semaines qu’il aurait fallu consacrer au projet de loi sur le logement pour que le débat se déroule dans les meilleures conditions qui soient.

Merci de le dire : c’est un texte important !

La modification de l’ordre du jour annoncée hier n’est pas sérieuse. Il reste 186 amendements à examiner – Mme Boutin a décidément bien du mal à boucler son travail – et, pourtant, il est prévu de débuter la discussion sur le RSA ce soir. À quelle heure ? À vingt-trois heures ? À minuit ? À une heure du matin ? Plus tard encore ?

C’est tout de même incroyable !

Elle commencera plus sûrement demain !

Cette programmation est irréaliste, monsieur le président.

On se moque du Parlement !

Un tel procédé montre bien que la volonté exprimée de renforcer les droits du parlement n’est que vaine parole !

Exactement !

M. Guy Fischer. Monsieur le président, je vous demande de rappeler à l’ordre, au nom du Sénat, le Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous annonce que c’est demain, à quinze heures, que débutera l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, et ce afin que chacun puisse s’organiser tranquillement et que s’achève sereinement...

Sereinement ?

... la discussion du projet de loi sur le logement, pour lequel, je le rappelle, plus de six cents amendements auront été examinés par la Haute Assemblée à l’issue de cette lecture.

Absolument !

Je ne méconnais pas la densité de travail du Parlement. C’est d’ailleurs à ce titre que j’ai demandé en conférence des présidents qu’un agenda prévisionnel soit mis à votre disposition aujourd'hui même. Le plan de charge, si j’ose m’exprimer ainsi, est important. Affirmer le contraire serait inexact.

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement, mais vous me donnerez acte, je pense, de l’organisation de nos travaux. J’ai un peu empiété sur les droits du Gouvernement, mais c’est pour mieux l’entraîner à la réforme constitutionnelle et à un partage de l’ordre du jour.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (no 497, 2007-2008 ; n° 8, 11 et 10).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Madame la ministre, avec cet article 20, que ce soit dans sa rédaction initiale ou dans la version modifiée par la commission des affaires sociales, nous en avons la preuve : tout est bon pour expulser du logement social quelques centaines de foyers que vous mettez à l’index.

Vous les désignez comme d’affreux profiteurs. Vous tentez ainsi de monter les populations les plus pauvres contre leurs voisins, un peu plus heureux. Vous voulez faire croire que le manque de logements sociaux est dû à la présence de locataires qui ne devraient pas bénéficier de ce type d’habitat.

Tout cela est faux, et vous le savez bien. Tenir de tels propos est même inacceptable.

Nous pensons avoir identifié la cible que vous visez par vos mesures d’expulsion. Il s’agit pour l’essentiel des couples âgés de 50 ans à 70 ans, tout particulièrement de ceux qui ont entre 50 et 60 ans. §En effet, ce sont les seuls qui peuvent se retrouver dans les situations décrites par l’article 20 du projet de loi : leur appartement est parfois devenu trop grand et leur revenu est enfin décent, avant de subir une forte baisse une fois qu’ils seront à la retraite.

Aussi, pour l’une ou l’autre de ces raisons, vous décidez de les expulser du logement dans lequel ils ont vécu souvent durant de très nombreuses années.

Il est vrai que, parfois, l’appartement dans lequel ils ont élevé leurs enfants se révèle trop grand, quand, adultes, ces derniers quittent le logement familial. Mais, en ne considérant que cet aspect des choses, madame la ministre, vous oubliez une dimension essentielle de la vie de tout être humain, celle du souvenir du bonheur familial.

Comme le chante Bénabar, ces appartements sont « hantés ». Chaque jour, chaque minute, leurs occupants y croisent le souvenir de leurs enfants, de leurs rires et de leurs larmes. L’ensemble des étapes de leur vie est inscrit entre les murs de ce logement qu’ils occupent depuis des années.

Toute notre littérature met en scène la place unique de la maison familiale dans laquelle se croisent, s’entremêlent, s’entretiennent les souvenirs familiaux. C’est le lieu de rencontre, de croisement, d’échanges entre toutes les générations. C’est le lieu où se construisent des relations et des parcours de vie sans cesse renouvelés. C’est le lieu presque magique où les petits-enfants découvrent la chambre de leurs parents, leurs souvenirs, leurs photos, leurs livres, leurs cahiers et leurs dessins. C’est le lieu de la transmission entre générations.

C’est dire l’importance de ce lieu dans la formation de tous les êtres humains. Il recèle même une part de notre humanité.

Pourtant, quand il s’agit des familles de milieu populaire, vous n’avez que faire de cette dimension, madame la ministre. Vous leur déniez le droit de vivre ce petit bonheur enfin acquis et de le partager avec leur descendance. Vous considérez que, lorsque l’on n’a pas eu les moyens de vivre en dehors d’un logement social ou que l’on a fait le choix de continuer à y bâtir sa vie, on doit être contraint de construire les dernières étapes de son parcours dans un lieu sans mémoire.

Ne pensez-vous pas que la liberté et le respect d’une certaine humanité imposeraient de laisser le choix ?

Aussi, parce que nous trouvons particulièrement injustes et inefficaces les dispositions de ce projet de loi, notamment celles qui sont inscrites à cet article, car elles ne concernent que 9 000 logements environ sur 4 millions, le groupe CRC demandera la suppression de l’article 20.

La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l’article.

Selon vous, madame la ministre, l’article 20 vise à « mieux adapter l’offre et la demande de logements sociaux ». Si cette ambition est noble, les moyens que vous déployez pour y parvenir nous paraissent inquiétants et nous les désapprouvons.

Convenons-en d’emblée : déloger pour reloger ne crée pas de logements supplémentaires. Déloger pour reloger ne constitue pas une réponse digne de l’attente de nos concitoyens, en particulier des 1, 2 million d’entre eux qui figurent sur les listes d’attente du parc social !

Le problème que pose cet article peut se résumer en trois points.

Tout d’abord, par cet article, madame la ministre, vous tentez encore une fois de faire passer une certaine catégorie de locataires du parc locatif social pour des « profiteurs » responsables de la crise du logement. Il est inutile de le rappeler, ce ne sont pas les éventuels 9 000 ménages visés qui résoudront le problème du logement en France. Cet article s’inscrit en plein dans la philosophie globale de ce texte : dénoncer les prétendus responsables pour mieux dissimuler l’absence de solution que le Gouvernement est censé apporter à la crise du logement.

Ensuite, nous ne comprenons pas les termes employés : vous évoquez un projet de loi qui contribuerait fortement à lutter contre l’exclusion et vous ne trouvez pas meilleur dispositif qu’une atteinte grave au droit au maintien dans les lieux, notamment pour les cas de sous-occupation.

Je ne saurais ici vous faire part de toutes les situations absurdes auxquelles votre texte donnerait lieu s’il était voté en l’état. Nombre d’associations, de ménages, de parents isolés et de futurs retraités nous ont alertés sur les risques que représente une telle disposition. Ils sont inquiets, madame, et à juste titre. Car une chose est sûre : voilà une disposition préparée en dehors de toute considération pour le mode de vie réel de nos concitoyens.

Que faites-vous, par exemple, du cas de M. B., 30 ans, conjoint divorcé, qui n’a pas obtenu la garde de ses enfants, mais qui doit cependant être en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions, même si c’est seulement pendant les vacances ou les week-ends ?

Que faites-vous du cas de Mme F., 55 ans, proche de la retraite, habitant un trois-pièces depuis son divorce et dont les enfants vont voler de leurs propres ailes ? Allez-vous réellement permettre aux maires d’avoir recours à la force publique pour déloger une femme seule ?

À ce rythme-là, madame la ministre, tout ce à quoi vous parviendrez, c’est à effrayer les ménages de quinquagénaires dont les enfants arrivent à l’âge de l’indépendance, qui seront menacés d’expulsion. Ils sont nombreux dans ce cas, alors que, comme nous tous, ils ont projeté leur avenir dans leur logement.

Madame la ministre, au cours de la nuit dernière, vous nous avez invités à sourire, en soulignant que, si beaucoup d’entre nous jugeaient inutile ce nouveau projet de loi sur le logement, qui par ailleurs n’est pas financé, ils ne se privaient pas d’y introduire telle ou telle amélioration !C’est vrai, mais, puisque nous sommes ici, autant nous rendre utiles !

Enfin, madame la ministre, faut-il légiférer sur tout ? La réponse au problème de la mobilité ne serait-elle pas dans la proximité de la gestion ? N’est-il pas plus efficace et plus pertinent de laisser aux territoires la possibilité de faire du cas par cas, pour éviter que ne surviennent des situations absurdes ? En laissant le pouvoir local intervenir dans le cadre des politiques publiques de l’habitat pour mieux gérer l’occupation du parc HLM, vous permettriez une réelle adaptation des besoins de chaque territoire à l’offre proposée. De même, si vous laissiez à ceux qui le désirent la possibilité de changer de logement pour des appartements plus adaptés à leurs attentes, si vous laissiez aux offices ou aux équipes la possibilité d’assister, voire d’encourager ces personnes, sans qu’aucune menace de sanction pèse, vous favoriseriez une pratique du « gré à gré ».

Pour ma part, je plaide pour la mise en place dans les territoires de maisons du logement. Elles pourraient non seulement garantir la sécurité de la relation entre le petit propriétaire bailleur et le locataire, que ce dernier préfère sortir du parc social ou qu’il souhaite ne pas y entrer, mais aussi organiser cette mobilité.

Nous avons décrit cette situation à maintes reprises : les personnes sans domicile fixe ne peuvent avoir accès à une place en résidence sociale ou en hébergement d’urgence, parce que ceux qui y séjournent ne trouvent pas de place dans le parc social. Pour quelle raison ? Parce que ceux qui sont dans le parc social ne trouvent pas eux-mêmes de logements adaptés à leurs ressources, à leur pouvoir d'achat et à leurs besoins. Il s’agit évidemment là d’un problème tout à fait prégnant !

Convenons que les mesures que vous nous proposez, qui mettront à l’index certaines catégories de familles, et qui plongeront dans l’insécurité des milliers d’autres, ne sont pas de nature à résoudre structurellement le problème posé.

La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 20, dont nous demanderons la suppression, tente par différentes approches de contraindre au départ, voire d’expulser certaines familles de leur logement.

Le Gouvernement n’est pourtant pas sans savoir que les familles dont les enfants vivent encore au foyer et qui disposent d’un appartement trop grand, cela n’existe quasiment pas ! L’immense majorité d’entre elles se trouvent plutôt en situation de surpopulation. On rencontre plus souvent des familles avec deux enfants dans des trois pièces que des familles avec un enfant dans des six pièces !

Quant aux foyers qui disposent de ressources égales à plus de deux fois le plafond, ils se comptent sur les doigts de quelques mains.

Je m’adresse ici aux nombreux maires qui composent cette assemblée : connaissez-vous beaucoup de familles qui, tout à la fois, élèvent encore leurs enfants, vivent dans les quartiers populaires et gagnent plus de 70 000 euros par an ? Ceux qui parviennent à ce type de salaires entre 30 et 50 ans sont en fait tellement rares que, pour ma part, je n’en connais pas !

En revanche, il existe, et heureusement pour elles, quelques familles qui disposent de ressources supérieures au plafond. Celles-là, vous allez les matraquer avec des surloyers prohibitifs pour, elles aussi, les chasser de leur logement.

C’est faux !

La chasse est ouverte et vous allez sonner l’hallali. En fait, cet article 20 vise, pour l’essentiel, les couples en fin de carrière professionnelle dont les enfants ont quitté le foyer, les familles d’enfants handicapés et les couples dont l’un des deux membres est handicapé.

Ainsi, quand la personne handicapée quitte le foyer, pour quelque raison que ce soit, la ou les personnes qui restent sont sommées de quitter leur appartement. Il y a là une certaine forme d’inhumanité.

Quant aux rares couples qui, en fin de carrière, dépassent les plafonds, ils sont souvent proches de la retraite et ne trouveront, aujourd’hui moins encore qu’hier, aucune banque disposée à leur prêter de quoi acheter un logement, même petit. De plus, une fois retraités, la quasi-totalité d’entre eux verront leurs ressources largement réduites. Ils seront alors, de nouveau, susceptibles de bénéficier d’un logement social. Mais, compte tenu du déficit existant en la matière, ils seront contraints de subir la cherté des loyers privés, ce qui réduira encore leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il est profondément injuste et inhumain, à la veille de leur départ en retraite, de les expulser du logement dans lequel ils ont fait leur vie.

Pour toutes les situations, parfois douloureuses, prévues dans cet article, il faudrait mettre en place des incitations et favoriser des parcours résidentiels choisis qui répondraient à la situation de chacun. Or, avec l’article 20, vous ne faites qu’instaurer la mise à l’index, la contrainte et l’expulsion. Enfin, alors que les besoins en logements sociaux se comptent en centaines de milliers, les mesures prévues dans cet article n’en libéreraient, au plus, que quelques milliers, peut-être même moins si l’amendement de la commission était retenu.

Nous sommes donc très loin du titre de votre projet de loi dit « de mobilisation pour le logement ». Vous allez diviser les habitants, les dresser les uns contre les autres et tout faire ensuite pour tenter de vous dédouaner des responsabilités directes que vous avez dans cette crise du logement qui frappe notre société.

Aussi, pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi d’exposer ici les répercussions qu’aura la réforme du surloyer sur la situation des habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis.

La suppression, cette nuit, de l’article 17, dont je me félicite, ne saurait en effet cacher le reste de votre texte, notamment cet article 20, qui consiste à abaisser le plafond des ressources permettant de désigner les locataires assujettis au surloyer. Des milliers de locataires de logements sociaux seront ainsi concernés par la réforme du surloyer dans ce département.

Actuellement, et jusqu’au mois de décembre 2008, sont contraints de payer ce surloyer les locataires du parc public dont les ressources excèdent de 60% le barème établi par les organismes d’habitations à loyer modéré.

Si votre réforme était adoptée, madame la ministre, ce plafond serait fixé dès le 1er janvier 2009 à seulement 20 % de ce même barème. Le surloyer concernerait par conséquent davantage de foyers, parmi lesquels des locataires aux revenus plus modestes que ceux qui étaient concernés jusqu’ici.

Je ne vais prendre qu’un seul exemple. En Seine-Saint-Denis, dans le parc de l’office départemental HLM, le surloyer concerne actuellement 42 locataires. Si votre texte était adopté, madame la ministre, ce seraient environ 500 personnes, soit onze fois plus, qui devraient payer le surloyer à partir du début de l’année prochaine.

La réforme du surloyer aurait par ailleurs pour conséquence d’inciter les foyers aux revenus moyens à quitter le logement social. Vous favoriseriez ainsi la progression de la ghettoïsation des quartiers populaires ! Au lieu de répondre à l’ambition d’un logement de qualité pour tous, y compris dans le parc public, vous institutionnaliseriez une périlleuse division entre, d’une part, un logement social uniquement dédié aux personnes les plus en difficulté et, d’autre part, un logement privé réservé de fait aux classes intermédiaires et aisées.

Il en résulterait une accentuation de l’exclusion, ce qui constituerait une terrible régression et une inacceptable relégation des personnes les plus fragilisées.

Par le biais de cette mesure sur le surloyer, le Gouvernement exhorte également les foyers percevant des revenus moyens à se loger dans le privé. Pourtant, ces classes intermédiaires jugées « trop aisées » pour vivre dans un logement social ne le sont souvent pas assez pour assumer un loyer dans le privé ou une lourde mensualité dans le cadre d’un achat immobilier.

Cette incitation à l’accession « à tout prix » au logement privé n’est pas sans rappeler la spirale générée par ce type d’orientation dans d’autres pays du monde, notamment aux États-Unis, où la politique du logement a mené tout droit à la crise des subprimes, responsable aujourd’hui d’un grave crash financier mondial.

Comme si cette crise financière considérable n’était pas déjà une source suffisante d’inquiétude pour les Français, après des années de stagnation des salaires, des mois de baisse du pouvoir d’achat, d’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie, vous vous attaquez à un autre élément essentiel de la vie quotidienne, le logement.

Voilà donc la réponse du Président et du Gouvernement aux difficultés quotidiennes, à l’heure où, selon un récent sondage, plus de la moitié des Français redoutent de devenir SDF.

Selon nous, la vraie réponse au problème du logement ne se trouve pas dans la division des locataires français mais bien dans la construction de logements sociaux supplémentaires, car c’est un fait établi : notre pays souffre cruellement de cette pénurie.

Là nous sommes d’accord !

En Seine-Saint-Denis, on dénombre 60 000 demandes d’HLM en souffrance pour cause de manque de logements dans le parc public.

Une récente étude montre que 70 % des Franciliens sont éligibles à l’attribution d’un logement social. Or, madame la ministre du logement, à en croire la diminution de 30 % de l’enveloppe ministérielle dédiée à l’habitat, vous n’envisagez aucune politique de construction de nouveaux logements.

Vous ne pouvez pas dire cela !

N’est-ce pas là une curieuse décision en temps de crise du logement ? Il est pourtant évident que le déplacement des locataires, sous couvert de sélection par le niveau de revenus, ne fera pas sortir de nouveaux logements du sol.

L’État doit donc prendre ses responsabilités, répondre aux véritables problématiques et cesser de contourner les véritables enjeux en matière de logement. Il doit offrir à tous le droit à un logement décent, dans le public comme dans le privé, et imposer un cadre légal des plus stricts, en veillant à la salubrité et à la sécurisation des logements.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 206 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 429 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 206.

Nous venons de le dire, cet article 20 est l’une des clés de voûte du présent projet de loi. Nous désapprouvons totalement celui-ci. Vous ne serez donc pas étonnée, madame la ministre, que nous demandions la suppression de cet article.

Plusieurs de nos collègues ont d’ores et déjà développé des arguments qui plaident largement en faveur de cette demande de rejet. Ils ont montré combien cet article comportait des mesures à la fois injustes, inhumaines et inefficaces.

Pour ma part, je considère également que vos propositions sont dangereuses pour l’équilibre de notre société.

L’art de gouverner, c’est aussi permettre à une population diversifiée de vivre en bonne intelligence, à partir d’un pacte social qui assure, entre autres, la mixité en toute chose, en tout lieu et en toute circonstance. Sinon, ce sont les thèses du développement séparé qui, peu à peu, prennent le pas sur toutes les autres.

Votre projet est inacceptable car il prévoit la mise en place d’un véritable apartheid social territorialisé. En effet, sous couvert d’un discours sur la nécessité de favoriser la mobilité résidentielle, vous organisez le départ ou l’expulsion des couches moyennes des logements sociaux et des quartiers dans lesquels ceux-ci sont construits.

Ainsi, après des décennies de politiques publiques favorisant l’investissement locatif privé et l’accession à la propriété au détriment du développement du parc social, vous présentez un projet de loi qui vient parachever l’œuvre de destruction entreprise. Ce faisant, vous entendez transformer les quartiers populaires en ghettos de pauvres, en supprimant toute la richesse de la mixité sociale qui y subsiste encore aujourd’hui. Vous prenez ainsi le risque de la marginalisation de ces quartiers, avec toutes les conséquences néfastes que cela comporte pour les populations qui y vivront, en particulier dans le domaine de la formation, de l’école, de l’emploi, de la santé, des loisirs, du sport et de la culture.

Les riches resteront dans leurs quartiers et dans les villes qui leur sont, d’ores et déjà, réservées. Les couches moyennes, de plus en plus exclues du centre des métropoles, habiteront soit dans les zones résidentielles périurbaines, soit dans les centres-villes de banlieue. Quant aux pauvres, ils seront exclus de certaines villes et vivront entre eux, dans des quartiers ghettoïsés, dans des poches urbaines qu’il leur sera difficile de quitter et que vous déciderez de déplacer en périphérie pour mieux les sécuriser.

Voilà l’avenir que vous nous préparez, madame la ministre. Évidemment, nous ne pouvons l’accepter !

À l’inverse de ce que vous préconisez dans cet article 20, il faudrait développer l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire et permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir y habiter. L’article 20 fait un autre choix, que nous refusons. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 429.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public.

Cet article 20, à l’image du projet de loi, se contente de gérer la crise du logement sans en interroger réellement ni les causes ni les conséquences.

À cet égard, l’obligation de reloger un locataire en sous-occupation apparaît problématique. Le critère retenu pour définir l’état de sous-occupation renvoie à l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, qui, lui-même, fait référence au décret n° 99-340 du 29 avril 1999. Aux termes de cet article, « sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables [...], non compris les cuisines, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ».

En premier lieu, la taille du logement est toujours exprimée en nombre de pièces principales, indépendamment de la surface de celles-ci, au motif qu’une pièce supplémentaire permet plus d’intimité alors qu’un mètre carré supplémentaire n’ajoute que du confort.

Mais à Paris, pour prendre un exemple que je connais bien, parmi les appartements construits avant-guerre ou dans les années cinquante avec des normes réduites, de nombreux quatre pièces ne comptent que 48 mètres carrés. Ainsi, un couple vivant dans 48 mètres carrés peut très bien, selon la nouvelle norme proposée, se trouver en état de sous-occupation. Faut-il vraiment l’inviter à quitter son logement ?

Par ailleurs, ces logements en sous-occupation théorique peuvent jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Il s’agit là de l’exercice nécessaire de solidarités familiales qu’il convient de préserver plutôt que de fragiliser. Ces solidarités peuvent même constituer une source d’économies pour la collectivité, qu’elles se traduisent par le maintien à domicile d’une tierce personne ou par la garde des enfants par les grands-parents.

Un relogement forcé dans une commune limitrophe pourrait avoir de très graves conséquences sociales pour une famille ou un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années.

Mes chers collègues, en tant qu’élus locaux, vous menez des opérations de réhabilitation et vous savez à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier. Il est donc tout à fait inutile d’imposer des déménagements forcés dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui habitent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.

En outre, cet article ne prend pas en compte les disparités nationales en matière de logement social. Dans les zones où la tension sur le logement social est particulièrement forte, l’obligation faite au bailleur de proposer trois offres de relogement au locataire relèverait de la gageure.

Le 4°, relatif à l’enquête annuelle menée par les bailleurs auprès des locataires pour déterminer leur niveau de ressources, est encore plus caricatural. Faute d’engager les moyens suffisants pour vous attaquer réellement à la crise du logement, vous recourez, madame la ministre, à des stratagèmes de diversion. Vous ne ferez croire à personne que ce sont les 9 000 ménages dont les ressources sont deux fois supérieures aux plafonds qui sont à l’origine de la crise du logement ! Sur un parc estimé de quatre millions de logements, cela concerne 0, 2 % des ménages !

Ce projet de loi devrait prendre à bras-le-corps la crise du logement en s’attaquant au nœud du problème, à savoir le déficit de logements sociaux. En lieu et place, vous essayez de donner le change avec des révisions cosmétiques portant sur des sujets secondaires.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Au préalable, je voudrais vous dire, mes chères collègues, que je suis surpris que vous ne traitiez que le cas des locataires occupants sans accorder la moindre attention aux familles nombreuses en attente de logement.

C’est vrai !

Dieu sait si elles sont légion ! Au Val-Fourré, 83 familles sont dans ce cas.

Vous n’accordez pas davantage d’attention aux personnes les plus modestes, …

Très bien !

(Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants.

qui, elles, n’ont aucunement les moyens de se loger dans le parc privé. §

Pour notre part, nous souhaitons trouver un équilibre, car nous pensons aux familles nombreuses et aux familles les plus modestes.

Madame Terrade, madame Khiari, vous avez été toutes deux totalement silencieuses sur ces problèmes.

Chacun choisit son camp !

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission approuve cet article, sous réserve des adaptations qu’elle vous propose.

Mais oui, madame Borvo Cohen-Seat, je suis perdu ! Maintenant, les communistes défendent les riches, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 9 000 euros par mois !

Arrêtez !

M. Dominique Braye, rapporteur. Les socialistes, quant à eux, défendent les « bobos » parisiens qui gagnent plus de 9 000 euros par mois et qui constituent depuis bien longtemps leur clientèle !

Pour moi, quand on gagne 9 000 euros par mois, on peut être considéré comme riche !

Les hauts fonctionnaires !

Oui, certains hauts fonctionnaires sont riches, monsieur Fischer !

Vous parlez de ceux qui occupaient les HLM de la Ville de Paris ?

Veuillez poursuivre votre propos, monsieur le rapporteur.

Oui, monsieur le président, mais je suis complètement perdu, car les arguments que j’ai développés sont mis en miettes par le changement de pied de la gauche !

M. Jean Bizet. Il a besoin d’être rassuré !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nos collègues de gauche devraient songer à quitter leurs travées pour rejoindre celles qui sont situées à la droite de cet hémicycle !

Provocateur !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je le répète, la commission est favorable à la mobilité des locataires ; par conséquent, elle ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui vise à trouver une solution pour le logement des familles nombreuses et de nos administrés les plus modestes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. M. le rapporteur est décidément plein d’énergie…

Madame Terrade, madame Khiari, votre proposition va à l’encontre des objectifs du Gouvernement. En effet, dans le contexte de pénurie de logements que connaît notre pays, il est absolument nécessaire de favoriser une plus grande fluidité dans le parc social, notamment en cas d’occupation insuffisante des logements ou lorsque le revenu du locataire lui permet d’accéder au parc privé ou à la propriété.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on examine la question du logement, il ne faut jamais s’arrêter aux mesures particulières, mais porter un regard global. Le logement réagit à un ensemble de mesures qui peuvent, pour certaines, paraître modestes, pour d’autres, importantes, mais qui s’intègrent toutes dans un ensemble représentant une globalité d’enjeux.

En l’occurrence, madame Terrade, madame Khiari, votre vision de la question de la mobilité à l’intérieur du parc social ne s’intègre pas dans l’ensemble du tableau des réformes structurelles de la politique du logement que je propose.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Nul n’ignore que M. Braye adore les bons mots et qu’il aime se faire applaudir par les siens.

Il a raison !

Pour ce faire, il n’hésite jamais à faire de la provocation.

Ce n’est pas de la provocation, c’est la vérité !

Monsieur Braye, vous profitez de surcroît de votre situation en tant que rapporteur. Cela vous permet de dire encore plus de bons mots qu’à l’accoutumée, quand vous vociférez de votre place, dans les travées, contre les collègues de mon groupe. Là, vous êtes à votre affaire.

Tous ceux qui s’intéressent au logement, tous ceux qui défendent les familles les plus défavorisées, tous ceux qui ne voient dans cette mobilité qu’un moyen de libérer des logements insuffisamment nombreux savent parfaitement que nous avons raison.

N’ayez crainte, monsieur Braye, vous êtes applaudi par les vôtres, ce qui est tout à fait normal, mais, quant à nous, nous savons au profit de qui nous rédigeons nos amendements !

Pour 1, 93 % de la population !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Madame la ministre, comment vous donner tort lorsque vous dites ne pas vouloir vous arrêter à la mesure et vouloir considérer l’ensemble ? Encore faut-il ne pas s’intéresser seulement au prix du mètre carré, mais aussi à toutes les implications humaines, sociales et affectives d’une politique.

Depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, vous nous avez invités à maintes reprises à prendre en compte les personnes qui occupent ces logements.

Absolument !

C’est bien de cela qu’il s’agit !

Monsieur le rapporteur, vous avez raison : les familles qui disposent de 9 000 euros mensuels ont probablement les moyens de se loger dans le parc privé ou d’accéder à la propriété. Cependant, là n’est pas exactement la question. Si vous avez bien écouté le plaidoyer de Mme Terrade ou les exemples que je vous ai cités, vous avez pu constater que, d’un point de vue humain, le logement n’est pas seulement un bien dont on jouit de façon mécanique, mais aussi un bien qui revêt une valeur affective parce qu’on y vit.

Nous plaidons depuis une demi-heure pour qu’on ne mette pas en place des mesures autoritaires de gestion qui, de toute façon, ne concerneront qu’un nombre très réduit de familles. Au contraire, nous voulons privilégier des solutions incitatives de proximité. Je ne connais guère de personnes seules qui s’obstineraient à demeurer dans un F5 en refusant toute solution de remplacement, cependant que des dizaines de familles nombreuses seraient en attente d’un logement. Nous voulons privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local plutôt que de mettre en place des dispositifs législatifs qui ne concerneront qu’un très petit nombre de personnes rétives.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 206 et 429.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

1° Après l'article L. 442-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 442-3-1. - En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.

« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

« Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap.

« Art. L. 442-3-2. - Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.

« Le loyer principal du nouveau logement ne peut être supérieur à celui du logement d'origine.

« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

« Le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

La parole est à M. le rapporteur.

Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production !

À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit être traitée différemment selon la nature du bailleur, puisque la loi du 1er septembre 1948, qui a instauré le droit au maintien dans les lieux, s'applique aux logements des organismes HLM, mais pas à ceux des sociétés d’économie mixte.

En conséquence, deux solutions juridiques différentes devront être définies. Cet amendement traite la question des logements HLM, tandis qu’un autre amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 20 sera consacré aux logements des sociétés d’économie mixte.

Les propositions de la commission visent à apporter une réponse à trois cas de figure totalement différents : d’abord, la question des locataires qui sont en situation de sous-occupation, afin de prendre en compte les problèmes des familles nombreuses modestes ; ensuite, la question des logements accessibles aux personnes handicapées et qui ne sont plus occupés par des locataires en situation de handicap ; enfin, la question des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux et qui, ayant de ce fait les moyens de se loger dans le parc privé, occupent une place qui n’est pas disponible pour nos concitoyens les plus modestes.

S'agissant de la sous-occupation, je souscris au dispositif proposé, qui vise à contraindre le bailleur à examiner la situation du ou des locataires et à leur proposer trois offres de relogement correspondant à leurs besoins.

Mes chers collègues, vous constaterez que toutes les dispositions ont été prises et je ne doute pas que les bailleurs agiront, comme à leur habitude, avec beaucoup de précautions.

Le loyer du nouveau logement ne pourra être supérieur à celui du logement d'origine et le bailleur sera amené à verser au locataire une aide à la mobilité. À compter du troisième refus, le locataire perdra, si son logement est situé dans un marché immobilier tendu, à l'issue d'un délai de six mois, le bénéfice du maintien dans les lieux. Cette disposition très modérée, pesée au trébuchet, a simplement pour but de résoudre le problème de l’insuffisante mobilité dans le parc HLM.

S'agissant des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées, il ne me paraît pas complètement illégitime, là encore, de prévoir un relogement dans les mêmes conditions dès lors que le ou les occupants ne présentent plus un tel handicap. Madame la ministre, il faudra prendre des précautions, notamment en termes de délais, de façon que cette disposition s’applique avec toutes les précautions et la mesure nécessaires.

L'amendement de la commission vise à consolider les conditions juridiques de mise en œuvre de ces dispositifs en modifiant le régime du droit au maintien dans les lieux. Surtout, il rend le dispositif sur la sous-occupation applicable à toutes les personnes handicapées, alors que le projet de loi ne prévoyait que le cas des personnes à mobilité réduite.

Le sous-amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de 15 minutes à pied de l'appartement d'origine, si le locataire en émet le souhait.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je suis très heureuse que ce projet de loi reprenne des propositions qui avaient été précédemment refusées lors de l’examen des deux précédents textes consacrés au logement. Les petits ruisseaux font les grandes rivières… Les mesures contenues dans le projet de loi et amendées par la commission permettront de libérer des logements.

Je me préoccupe non seulement des personnes qui occupent un logement, mais aussi de celles qui n’en ont pas. Les unes et les autres ont une égale importance à mes yeux. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui dispose que le logement proposé doit être situé dans le même quartier ou à moins de quinze minutes à pied de l’appartement d’origine, si le locataire en émet le souhait. De la sorte, la personne contrainte de quitter son logement ne verra pas son mode de vie trop affecté en devant quitter un quartier dans lequel elle vit parfois depuis plusieurs décennies.

Le sous-amendement n° 648, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Ce sous-amendement est pour nous essentiel. En effet, comment peut-on envisager qu’une offre soit jugée acceptable par un locataire si, au final, il doit débourser, tous les mois, une somme plus importante ?

En effet, le texte de l’amendement proposé par la commission passe sous silence la question des charges, qui sont de plus en plus lourdes. Celles-ci représentent une part non négligeable du loyer mensuel, sans parler des rappels annuels, pour frais de chauffage notamment.

En outre, est-il juste qu’un locataire soit dans l’obligation d’accepter de payer mensuellement la même somme, alors que son nouvel appartement est plus petit ?

En fait, non seulement ces locataires seront contraints de quitter leur logement, mais ils se verront imposer de surcroît une charge financière supérieure. Nous ne saurions accepter ce principe de double contrainte.

De plus, cette mesure est non seulement injuste, mais encore inefficace dans le cadre d’un parcours locatif accompagné.

Vous mettez les locataires en situation de sous-occupation dans l’impossibilité de pouvoir accepter les offres qui leur seront faites. Pour favoriser la mobilité de ces locataires, il faudrait que ces offres soient financièrement attractives.

Aussi, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement que les locataires occupaient auparavant.

Cette défense du sous-amendement n° 648 vaut aussi pour le sous-amendement n° 649.

Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

nouveau logement

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien.

On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront faites. La méthode de calcul du loyer que je préconise est plus équitable que le dispositif proposé par le texte.

Le parcours résidentiel tend à une amélioration continue des conditions de vie tout au long de l’existence. Tel était, en tout cas, l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine dans les années soixante. Si les méthodes de cette planification ne sont plus d’actualité, le parcours résidentiel reste quant à lui un enjeu fondamental.

Ainsi, un locataire qui consent à passer, par exemple, d’un appartement de cinq pièces à un appartement de trois pièces doit y trouver un avantage. À cet égard, il ne suffit pas que le nouveau loyer ne soit pas supérieur au précédent ; il faut qu’il lui soit proportionnel en rapportant le loyer au mètre carré de l’ancien logement à la surface habitable du nouveau.

Le sous-amendement n° 329, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

maintien dans les lieux

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation :

à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement.

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Ce sous-amendement vise à éviter une application aveugle de la suppression du droit au maintien dans les lieux en cas de sous-occupation.

Il laisse en effet au bailleur le soin d’apprécier, en fonction de la situation locale du marché du logement, l’opportunité de demander à ses locataires vivant dans un logement sous-occupé de quitter les lieux.

Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Par une série de sous-amendements à l’amendement n° 91, nous allons présenter des propositions de réécritures qui visent à prendre un peu mieux en compte la vie des locataires et à essayer de tempérer un peu l’inhumanité des propositions qui nous sont faites.

Personne ne peut nier qu’il est difficile aujourd’hui de trouver un logement. Ce constat vaudra donc aussi pour les locataires que vous allez expulser du logement social qu’ils occupaient, le plus souvent, depuis de nombreuses années.

Il nous semblerait donc nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement, tout particulièrement en faveur de ceux que vous souhaitez expulser pour cause de sous-occupation de leur logement.

Malheureusement, rien n’est prévu en ce sens dans le projet de loi. Nous le regrettons et espérons que de telles mesures seront rendues obligatoires dans le cadre des décrets d’application.

Par ailleurs, le délai de six mois qu’il est prévu d’inscrire dans la loi entre le refus de la troisième proposition et l’expulsion des locataires nous paraît pour le moins court. Il nous semble qu’un délai d’un an s’impose, et que ce délai devrait même constituer une étape visant à renforcer les mesures d’accompagnement que nous appelons de nos vœux.

L’ensemble de l’argumentaire que je viens de développer vaut aussi pour le sous-amendement n° 651.

Le sous-amendement n° 515 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Demuynck et Revet, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 443-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

âgés de plus de soixante-dix ans

par les mots :

à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il est prévu dans le projet de loi que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ne soient pas concernées par la proposition de relogement.

Pour ma part, je comprends mal que l’on fixe cette limite d’âge. En effet, il est possible de partir à la retraite à soixante ans, mais aussi à soixante-cinq ans, voire à soixante-dix ans §

M. Guy Fischer. C’est une anticipation ! La droite veut faire travailler tout le monde jusqu’à soixante-dix ans…

… car tout dépend du temps d’activité, mes chers collègues !

En raison de la nécessité d’avoir eu quarante années d’activité, quelqu’un ayant commencé à travailler à l’âge de vingt-sept ans ne partira à la retraite qu’à soixante-sept ans.

J’estime qu’il faudrait laisser aux personnes concernées le temps d’organiser leur vie après leur départ à la retraite. C’est la raison pour laquelle je propose de remplacer la limite de « soixante-dix ans » évoquée par les mots : « à la retraite à taux plein depuis plus de trois ans ».

Le sous-amendement n° 652, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de plus de soixante-dix ans

par les mots :

de plus de soixante ans

La parole est à M. Guy Fischer.

Je vais défendre simultanément les sous-amendements n° 652 et 653, qui s’expliquent par des motifs semblables.

Par ces amendements, nous proposons que l’âge limite qui exclut les locataires des mesures d’expulsion prévues dans le texte soit abaissé de « soixante-dix » à « soixante ans » ou, en position de repli, à « soixante-cinq ans ».

Nous pensons en effet qu’une fois parvenus à l’âge de la retraite, les locataires ne devraient plus être inquiétés au sujet de leur logement. Il est pour nous inacceptable de placer en situation de précarité une telle classe d’âge, et ce d’autant plus que vous permettez aux bailleurs de les contraindre, par ailleurs, à accepter des coûts locatifs plus élevés.

Vous nous rétorquerez bien sûr qu’un certain nombre de retraités disposent de ressources suffisantes. Mais – et vous savez qu’il s’agit là d’un sujet d’une grande actualité – les pensions de retraite se trouvent de plus en plus écrasées : elles ont perdu 15 % de pouvoir d’achat au cours des dix dernières années.

Qui plus est, alors que chacun sait que bon nombre de locataires de logements sociaux touchent très souvent de petites retraites, vous allez encore restreindre leur faible pouvoir d’achat et contraindre certains d’entre eux à se loger dans le privé, ce qui sera pire encore.

Vous savez pourtant, madame la ministre, que les retraités, notamment dans les villes que nous connaissons bien – je pense bien sûr en ce qui me concerne à Vénissieux – contribuent largement à l’équilibre social des résidences de logements sociaux.

Il s’agit là, au-delà des aspects financiers de la question, d’un point essentiel par les temps qui courent : il nous paraît inacceptable de déstabiliser les résidences de ce type en forçant notamment les retraités à les quitter.

Aussi, par l’intermédiaire des sous-amendements que nous présentons, nous ne vous demandons rien de plus, mes chers collègues, qu’un simple geste d’humanité et de solidarité véritable, pour permettre aux retraités d’aujourd’hui comme à ceux de demain d’être tranquillisés sur leur avenir.

Vous cherchez à faire pleurer dans les chaumières !

Le sous-amendement n° 653, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : de plus de soixante-dix ans

par le mot :

de plus de soixante-cinq ans

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Le sous-amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.

Tous deux sont ainsi libellés :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour défendre le sous-amendement n° 533 rectifié.

Les zones urbaines sensibles sont des cibles prioritaires de la politique de la ville.

Comme vous le savez, les sept cent cinquante et une zones urbaines sensibles présentes sur le territoire national font l’objet de mesures dérogatoires, dont l’une est particulièrement emblématique des efforts accomplis pour favoriser la mixité sociale.

En effet, le décret du 30 octobre 1996 autorise à titre dérogatoire le « déplafonnement » des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible. Cette mesure figure à l’article R. 441-15-2 du code de la construction.

Il est légitime d’accorder aux familles qui le souhaitent le droit de continuer d’habiter dans une zone urbaine sensible quand bien même leurs ressources dépasseraient les plafonds fixés. Pourquoi, en effet, risquer d’évincer des familles qui participent à ce qui constitue un des objectifs affichés par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans, en l’occurrence la mixité sociale ?

Nous proposons donc que les dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 ne soient pas applicables aux locataires des logements situés dans les zones urbaines sensibles.

En votant ce sous-amendement, mes chers collègues, vous ferez en sorte de préserver les ZUS de l’éviction des locataires qui contribuent à y créer de la mixité sociale. Vous rendrez donc cette dernière possible dans les quartiers où elle est justement le plus nécessaire. Au bout du compte, vous afficherez votre conviction qu’elle y est non seulement encore possible, mais aussi toujours souhaitable !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre le sous-amendement n° 552 rectifié.

Je voudrais commencer par préciser, à l’occasion de la défense de ce sous-amendement, que le fait d’améliorer la mobilité dans le parc HLM n’a rien de choquant alors que de nombreuses familles attendent aujourd’hui désespérément de tels logements. En fin de compte, il n’y a rien d’anormal à proposer des solutions de départ aussi bien à des familles dont les ressources sont deux fois supérieures au plafond, qu’à des familles dont on sait bien qu’elles se trouvent en situation de sous-occupation.

Je voudrais aussi indiquer, pour bien connaître moi-même les organismes HLM, que ces derniers n’ont pas besoin de règles et de décrets pour appliquer avec humanité les décisions votées dans cet hémicycle !

La plupart des organismes HLM le font déjà. Ils vont à la rencontre des familles, notamment par le biais des assistantes sociales qui font le travail d’approche nécessaire pour que les choses se passent bien. Cela fait partie, par nature, des missions de ces organismes.

Tout à fait !

Je pense donc que les dispositions envisagées ne poseront pas, sur le terrain, de problème particulier.

Encore une fois, vu la longueur des listes d’attente, ces dispositions n’ont rien de choquant ; c’est d’équité sociale qu’il s’agit.

Cela dit, en ce qui concerne les ZUS, je pense que l’État a effectivement engagé à travers l’ANRU une politique extrêmement importante, qui coûte finalement beaucoup d’argent et qui engage des efforts particuliers sur ces territoires.

Or il me semble que les familles en sous-occupation qui ont longtemps vécu dans les ZUS constituent pour ces zones des facteurs de stabilisation car elles contribuent à maintenir un équilibre social par le biais de la mixité. Je pense donc que ce serait effectivement une erreur de les pousser à quitter ces territoires.

Le sous-amendement n° 427 rectifié bis, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un tel handicap

par les mots :

de handicap

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

et qu'il existe une demande de logement d'une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. »

La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préventive : il s’agit de faire en sorte que la clause de résiliation ne joue entre le bailleur et le locataire que si la situation de handicap dans laquelle se trouve ce dernier a totalement disparu.

En effet, certains locataires cumulent parfois plusieurs pathologies souvent lourdes et, lorsqu’un handicap s’améliore ou disparaît, un autre peut subsister.

Par ailleurs – et c’est l’objet du II du sous-amendement –, il convient de s’assurer qu’il existe une demande de logement d’une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement.

Si tel n’est pas le cas, la disposition du projet de loi n’a pas d’intérêt, et elle aurait pour seule conséquence de permettre d’exclure une personne dont la vie n’a pas forcément été très facile du quartier dans lequel elle aurait pourtant réussi à s’intégrer.

Madame la ministre, vous nous invitez à introduire de l’humain dans la loi. Reconnaissez en l’espèce que les dispositions de votre texte concernant le handicap pourraient être modifiées dans le sens que nous proposons.

Le sous-amendement n° 649, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation :

« Le montant de la quittance du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 651, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

d'un an

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 330, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le délai est porté à trois ans lorsque la suppression du droit au maintien dans les lieux résulte du décès de la personne handicapée.

La parole est à Mme Brigitte Bout, rapporteur pour avis.

Ce sous-amendement me donne l’occasion de rappeler que la commission des affaires sociales est très favorable à l’article 20, car il a un objectif social. Il vise en effet à réserver les logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux classes modestes.

Cela dit, le caractère social de cet article pourrait être encore plus marqué. La commission s’est donc attachée à cette tâche en adoucissant certaines dispositions. Ainsi, le présent sous-amendement vise à assouplir les conditions d’obligation de quitter les lieux qui fait suite au décès d’une personne handicapée.

Pour les familles qui doivent faire face à ce malheur, l’obligation de quitter les lieux constituerait en effet une double peine. Prévoir que cette obligation n’entre en vigueur que dans un délai de trois ans après le décès de la personne nous a semblé juste et humain.

Le sous-amendement n° 655, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, ²²²Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante ans ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai globalement les sous-amendements n° 655, 656 et 654, qui ont un objet similaire.

Dans ces conditions, j’appelle également en discussion les sous-amendements n° 656 et 654.

Le sous-amendement n° 656, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans ».

Le sous-amendement n° 654, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans ».

Veuillez poursuivre, madame Odette Terrade.

Ces trois sous-amendements nous permettent de réparer un oubli. En effet, seul un oubli peut expliquer qu’aucun âge limite ne soit prévu dans le nouvel article L. 443-3-2 concernant les locataires disposant d’un logement adapté.

Ni le projet de loi ni l’amendement n° 91 ne prévoit un âge limite et nous ne pouvons pas imaginer que ce soit votre volonté.

Pour remédier à cette situation, nous proposons trois sous-amendements.

Le premier, n° 655, fixe cet âge à soixante ans. C’est l’âge que nous avons proposé dans les cas de sous-occupation, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le dépassement des plafonds de ressources.

Le sous-amendement n° 656 est un sous-amendement de repli et prévoit un âge limite de soixante-cinq ans.

Enfin, dans l’hypothèse où aucune de ces deux propositions n’aurait votre assentiment, nous proposons, avec le sous-amendement n° 654, de fixer cet âge limite à soixante-dix ans.

Il est bien évident, que pour des raisons identiques à celles que nous avons exposées dans nos interventions sur l’article, nous préférons que l’âge limite soit fixé à soixante ans.

Le sous-amendement n° 676, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. »

La parole est à M. François Rebsamen.

Ce sous-amendement dispose que les dispositions prévues par l’amendement n° 91 pour l’article 442–3–2 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans.

Madame la ministre, il semble que vous ayez omis de limiter la possibilité, pour un bailleur, de reprendre un logement qui est occupé par une personne handicapée âgée de plus de soixante-dix ans.

Comme l’ont souligné nombre de mes collègues, le relogement a souvent des conséquences dramatiques. Ainsi, une personne ayant souffert d’un handicap peut ne plus être considérée comme handicapée après soixante-dix ans. Il ne nous paraît alors ni légitime ni humain de lui demander de quitter son logement.

L'amendement n° 430, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Les dispositions du présent article remettent en question le parcours résidentiel ascendant et le droit au maintien dans les lieux sans s’attaquer véritablement au problème fondamental du manque de logements sociaux en France.

Peut-on croire en toute honnêteté que l’on remédiera à la situation présente en organisant une chasse à la sous-occupation ?

Non !

Cette mesure stigmatise les locataires concernés et instille l’idée qu’ils sont en définitive responsables de la crise du logement, comme le seraient les quelques milliers de personnes qui dépassent les plafonds de ressources.

Toutefois, contrairement à l’instauration d’un surloyer, qui vise à mettre fin à des situations d’abus, votre dispositif doit être pris pour ce qu’il est, c’est-à-dire une gestion administrative des stocks.

En somme, madame la ministre, vous jouez au lego. Selon votre logique, pour remédier au manque de logements, il suffit de reloger le plus grand nombre possible de personnes dans des logements plus petits, et tant pis pour leur confort, tant pis pour la cohabitation familiale entre les générations, tant pis pour leur histoire et les rapports qu’elles entretiennent avec leur quartier, parfois depuis des décennies !

Cette mesure aura des effets insignifiants et ne résoudra en rien la crise. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous demandons sa suppression.

L'amendement n° 428, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cet amendement vise à préserver le droit au maintien dans les lieux des locataires du parc public lorsque la demande locale ne justifie pas leur relogement.

Chacun a souligné à quel point la situation du logement est sensible. En tout état de cause, le départ forcé d’un locataire de son logement ne peut se concevoir que dans le cas où l’importance de la demande locale ne permet d’envisager aucune autre solution à court terme.

Mais, dans les zones qui ne connaissent pas de tensions, cette exigence n’est pas légitime. Elle remet en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux.

Le présent amendement vise donc à atténuer la portée de l’article 20, qui va trop loin dans la remise en cause du caractère indéterminé de la durée du bail en logement HLM.

Dans les logements en sous-occupation, on trouve principalement des couples dont les enfants ont quitté le toit familial. De fait, il s’agit la plupart du temps de personnes qui ont vécu de très nombreuses années en HLM et auxquelles on demande de poursuivre leur parcours dans des logements plus exigus, en sacrifiant une part de leur espace et de leur confort.

Un relogement imposé ne peut être que l’exception et non la règle, car il remet en cause la préservation d’un cadre de vie agréable où s’épanouissent les solidarités familiales.

Madame la ministre, ces logements en sous-occupation théorique peuvent par ailleurs jouer un rôle d’accueil de personnes supplémentaires. Dans mon département, dans une zone qui n’est pas exempte de tensions, c’est une des façons les plus élémentaires de mettre en place des solidarités familiales. Je souhaite que nous puissions les préserver plutôt que de les fragiliser même si, j’en conviens, nombre de ces cohabitations intergénérationnelles sont plus subies que choisies. Ces solidarités peuvent parfois constituer une économie pour la collectivité grâce au maintien à domicile d’une tierce personne ou à la garde d’enfants par des grands-parents.

Un relogement forcé, par exemple dans une commune limitrophe, pourrait avoir de graves conséquences sociales pour une famille, pour un couple qui habite le même quartier depuis de nombreuses années. L’article 20 sous-estime dangereusement cette question.

Mes chers collègues, nombre d’entre nous sont des élus locaux. Nous menons des opérations de réhabilitation. Nous savons à quel point le relogement peut être mal vécu par certaines familles attachées à leur quartier.

Je souhaite par cet amendement réduire le nombre des cas où le relogement serait forcé dans une simple optique de gestion des stocks, au mépris du vécu et du quotidien de personnes qui vivent depuis des années dans le même logement, le même quartier, le même environnement.

L'amendement n° 207, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

Le loyer principal

par les mots :

Le loyer, exprimé à la surface corrigée ou à la surface utile,

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L’article 20 étant pour nous inacceptable, tous les amendements que nous allons défendre sont en fait des amendements de repli.

L’amendement n° 207 vise à introduire un peu plus de justice dans le dispositif prévu.

En effet, au 2° du paragraphe I de l’article 20, vous prévoyez qu’en cas de sous-occupation, le bailleur doit faire une offre de relogement au locataire.

Vous précisez alors que le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur à celui du précédent.

Mais vous ne vous fondez que sur le loyer principal, sans prendre en compte les charges locatives qui, vous le savez, peuvent varier du simple au double selon les immeubles et les lieux, en particulier du fait de la présence ou non d’un chauffage collectif.

Cette réalité est un frein à la mobilité.

Notre amendement vise à empêcher que, dans le cas d’un échange d’un trois-pièces contre un cinq-pièces, par exemple, le loyer du logement plus petit soit égal au loyer du logement d’origine. Ce ne serait pas juste.

À cette fin, nous proposons que le loyer principal soit exprimé en valeur ramenée à la surface corrigée. Une telle mesure favoriserait la mobilité choisie au sein du parc locatif social.

L'amendement n° 426, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

logement

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation :

est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.

La parole est à M. François Rebsamen.

Cet amendement de justice sociale vise à permettre au locataire qui déménagerait dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré que celui de son ancien logement.

Cette mesure semble frappée au coin du bon sens. Elle assure une meilleure justice sociale. La mobilité proposée aux locataires en sous-occupation ne doit pas, tout le monde en convient, se faire à leur détriment.

Cet amendement vise à s’assurer non seulement que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d’un même loyer au mètre carré dans leur nouveau logement.

Environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité consentie et non pas subie – si elle est subie, elle ne fonctionne pas –, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place.

Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les offres alternatives qui leur seront proposées.

Ce calcul me paraît plus équitable que le dispositif du projet de loi, qu’il complète. Le parcours résidentiel tend ainsi à une amélioration continue, à une adaptation du logement aux conditions de vie de l’occupant.

Tel était l’esprit qui sous-tendait la planification urbaine. Même si, tout le monde en convient, la planification n’est plus vraiment d’actualité, le parcours résidentiel reste un enjeu fondamental. Un locataire qui consent à passer d’un T5 à un T2 ou à un T3 doit y trouver un avantage. Il faut donc tenir compte des charges, certes, mais en outre le nouveau loyer doit être proportionnel, par rapport à la surface habitable, à celui du logement d’origine.

L'amendement n° 600 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard et Saugey, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

donne

par les mots :

peut donner

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement tend à assouplir la portée de l’article 20 en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de location.

La rupture du contrat de location pour refus d’acceptation d’une offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d’un logement et doit être appréciée au cas par cas pour tenir compte d’abord des difficultés particulières que pourrait connaître le locataire.

Il paraît nécessaire d’observer la situation financière, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation.

De la même façon, les conditions de rupture de contrat doivent être appréciées au regard de la réalité du territoire, de la tension en matière de besoins en logement social et, surtout, en tenant compte de la nécessité de maintenir une mixité sociale au sein des quartiers locatifs HLM.

C’est la raison pour laquelle cet amendement substitue les mots « peut donner » au mot « donne » au 2° du paragraphe I de l’article 20. Il s’agit de maintenir le caractère facultatif de la rupture de contrat à l’appréciation de l’organisme d’HLM.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 442 -4 -1. - Lorsque le locataire présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a à sa charge un enfant mineur ou une personne présentant un tel handicap, il peut lui être attribué, à sa demande, un nouveau logement adapté correspondant à ses besoins et ses possibilités, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Nous considérons, nous l’avons déjà indiqué, que le 3° du paragraphe I de l’article 20 est sans doute le plus injuste, celui qui est de la plus grande inhumanité.

Il vise en effet à faire partir de leur logement les parents dont le ou les enfants handicapés ne vivent plus avec eux et le conjoint d’une personne handicapée qui a quitté le domicile.

Vous me permettrez de rappeler que, lorsque la personne handicapée n’est plus dans le foyer, c’est la plupart du temps pour des raisons douloureuses ou vécues douloureusement. En ces circonstances, un peu d’humanité serait, nous semble-t-il, le minimum.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à substituer la rédaction proposée par notre amendement à cette partie du texte, de façon à réaffirmer un droit au lieu d’instaurer une contrainte.

Nous souhaitons ce faisant poser que, lorsqu’un handicap frappe une famille, celle-ci a le droit de demander un logement adapté, et, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence, sans doute serait-il nécessaire de rendre ce droit opposable.

Si vous en étiez d’accord, mes chers collègues, nous pourrions, ensemble, récrire notre amendement pour aller vers un droit opposable en faveur des familles qui, déjà logées dans un logement social, voient un de leurs membres frappé par un handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 514 rectifié est à mon sens partiellement satisfait par le droit en vigueur puisque les offres de relogement faites au locataire en situation de sous-occupation doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

En application de cette règle, je le rappelle, le nouveau logement doit être situé soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement actuel, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; soit dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; soit sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres, dans les autres cas.

Vous comprendrez bien, madame Procaccia, qu’une condition comme celle que vous proposez de prévoir dans la loi serait totalement inapplicable. Je vous demande donc de retirer ce sous-amendement, qui, de plus, est partiellement satisfait.

Madame Pasquet, nous avons bien compris que le sous-amendement n° 648 propose une disposition d’affichage puisqu’il prévoit que, en cas de mise en œuvre de la procédure dite de « sous-occupation », le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine : sans plus ample précision, il suffirait donc au bailleur de prévoir un loyer inférieur de 1 euro pour satisfaire à cette obligation.

Je souhaite par conséquent que nous nous en tenions au texte du projet de loi, qui pose l’obligation que le loyer du nouveau logement ne soit pas supérieur au loyer du logement d’origine. L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 675, madame Voynet, a un objet très proche de celui des amendements n° 207 et 426, puisqu’il vise à préciser que le loyer du nouveau logement est calculé au prorata du loyer de l’ancien logement rapporté à sa surface habitable.

Un tel sous-amendement, mes chers collègues, introduirait une nouvelle règle de fixation des loyers des logements HLM. Or, un loyer n’a pas à être calculé par référence à un autre logement, et tous les élus locaux savent bien qu’il varie aussi selon la qualité du logement, sa situation, etc. : la surface n’est pas le seul critère d’appréciation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

J’avoue, madame Bout, avoir du mal à me représenter les conséquences juridiques pratiques qui seraient liées à l’adoption du sous-amendement n° 329. En effet, le locataire ne bénéficierait plus du droit au maintien dans les lieux sans être pour autant déchu de tout titre d’occupation. Je reconnais très humblement que nous ne sommes pas parvenus à résoudre le problème, et nous souhaiterions, madame le ministre, entendre votre avis pour savoir si vous avez plus de lumières que le modeste rapporteur que je suis.

Modeste mais influent !

Fausse modestie ! Ce sont des mots !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Fischer, je sais pouvoir toujours compter sur vous !

Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement n° 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 650.

Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement n° 515 rectifié. En effet, dans le souci de préserver leur équilibre de vie, nous avons souhaité ne pas rendre applicables à toutes les personnes âgées de plus de soixante-dix ans les dispositions relatives à la sous-occupation des logements. Dans la mesure où il nous a semblé qu’une certaine fragilité s’installe inévitablement passé un certain âge, c’est bien celui-ci qui a été pris en compte.

Mme Catherine Procaccia. C’est jeune, soixante-dix ans !

Nous pourrons alors apprécier si cette fragilité est aussi importante que nous le supputons aujourd’hui…

Il s’agit donc là d’une question ayant trait non pas à l’évolution des revenus, mais à l’âge. Pour ne pas être amené à émettre un avis défavorable, je vous demanderai, ma chère collègue, de retirer votre sous-amendement n° 515 rectifié.

Monsieur Fischer, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 652, abaisser à soixante ans l’âge au-delà duquel les dispositions relatives à la sous-occupation ne s’appliquent pas.

Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 652, tout comme sur le sous-amendement n° 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans.

Je voudrais saisir cette occasion pour rendre un vibrant hommage à M. Fischer. En d’autres temps, nous aurions eu une dizaine d’amendements à examiner, visant chacun à fixer une limite d’âge différente : soixante ans, soixante et un ans, soixante-deux ans, soixante-trois ans… Je vous remercie, mon cher collègue, de n’en avoir présenté que deux ! Nous allons manifestement vers des dialogues plus constructifs qui nous permettent d’optimiser notre temps !

M. Guy Fischer. Vous me donnez des idées pour l’avenir !

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est que vous les avez oubliées ! Car, moi, c’est de vous que je les ai apprises en arrivant au Sénat ; d’ailleurs, je trouvais cela totalement désolant. Je constate que vous avez fait des progrès ; alors, de grâce, ne revenez pas à la situation initiale, monsieur Fischer !

Les sous-amendements n° 533 rectifié et 552 rectifié sont identiques. Tous deux tendent à rendre inapplicables aux ZUS les dispositions relatives à la sous-occupation.

J’y insiste : il s’agit ici non de revenus ou de handicap, mais de situations de sous-occupation, c’est-à-dire de cas dans lesquels une personne ou un couple se trouve occuper un logement devenu manifestement trop grand pour ses besoins, souvent du fait du départ de ses enfants.

La commission a discuté de ce point et a été sensible aux arguments exposés par notre collègue sur la nécessité de permettre une certaine stabilité aux locataires qui, eux-mêmes, apportent une stabilité à l’équilibre du quartier.

Ah ! Enfin !

J’ai moi-même pu constater dans ma ville que les habitants, par exemple du quartier du Val-Fourré, qui se trouvent dans cette situation souhaitent le plus fréquemment rester dans leur quartier ; et chaque fois que nous pouvons satisfaire ce vœu, nous le faisons, …

Sans hausse de loyer ?

… parce que nous sommes à la recherche de grands logements.

La commission a donc émis un avis plutôt favorable sur ces deux sous-amendements.

Je tiens néanmoins à insister sur la réflexion à laquelle s’est livrée la commission à ce propos et dont je vous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de préserver l’équilibre du quartier. Toutefois, je voudrais mettre en avant quelques points qui me paraissent extrêmement importants.

Premièrement, il ne s’agit pas de « sortir » du secteur social les ménages en situation de sous-occupation, puisque, je le répète, trois propositions de relogement mieux adaptées à leurs besoins réels leur sont soumises. Rien n’interdit, et c’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent, que les logements proposés soient à proximité de leur ancien logement.

Deuxièmement, c’est également dans les ZUS que nous avons le besoin le plus pressant de grands logements, parce que c’est là que nous avons le plus grand nombre de familles à reloger. Actuellement, j’ai à Mantes-la-Jolie quatre-vingt-trois familles nombreuses que je ne sais pas comment loger et qui, parce que je ne dispose pas de logements adaptés, se trouvent, elles, en situation de sur-occupation. Alors, je vous pose la question : est-il normal qu’une famille de six personnes habite un T2 ou un T3 alors qu’à côté une personne seule occupe un T4 ou un T5 ? Personnellement, je ne le pense pas.

Au Val-Fourré, ce sont quatre-vingt-trois familles, madame Borvo Cohen-Seat ! Cependant, si vous voulez venir leur démontrer qu’elles vivent dans des conditions idéales, je vous emmène – mais je vous laisserai le leur expliquer vous-même !

Quelles sont les statistiques du nombre de logements sous-occupés ?

Le problème est donc réel, mes chers collègues. Tout à l’heure, lorsque nous débattions des logements habités par des personnes handicapées ou des familles aux revenus modestes, nous pensions aux occupants ; mais c’est oublier toutes les familles qui, tout près, attendent et qui, souvent, sont désespérées.

On entend partout de grands discours sur fond de violon à propos des enfants qui ne travaillent pas dans des conditions correctes, qui n’ont pas les résultats scolaires qu’ils devraient avoir, qui sont en décrochage scolaire. Mais aucune disposition n’est prise pour mettre fin à ces situations !

C’est à vos collègues qu’il faut adresser ce discours !

Personnellement, je suis très réservé sur cette question.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 427 rectifié bis, puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif.

Le sous-amendement n° 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement n° 648.

De la même façon, le sous-amendement n° 651 appelle les mêmes remarques et recueille le même avis défavorable que le sous-amendement n° 650.

S’agissant du sous-amendement n° 330 – il concerne les logements où vit au moins une personne handicapée –, je comprends bien, madame Bout, les arguments que vous avez avancés au nom de la commission des affaires sociales.

Le projet de loi fixe à six mois le délai au terme duquel la personne qui vit dans le logement, lorsque la personne handicapée n’est plus à sa charge – que ce soit parce qu’elle est décédée ou pour toute autre raison, par exemple parce qu’elle a obtenu un placement –, doit être relogée. Il est certain que, s’il s’agit d’une circonstance douloureuse, notamment le décès de la personne handicapée, six mois sont un délai trop bref, et j’ai été sensible, je dois le dire, à vos arguments. En revanche, les trois ans que vous proposez nous paraissent un peu longs. Nous pourrions donc estimer, si vous en étiez d’accord que dix-huit mois sont une période raisonnable pour permettre à la personne concernée de se remettre des épreuves qu’elle a traversées sans pour autant pénaliser ceux qui attendent le logement en question.

La commission émettra un avis favorable sur le sous-amendement si vous acceptez de le rectifier en rédigeant comme suit la phrase que vous proposez d’insérer : « Ce délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d’une personne handicapée à la charge du locataire. »

Madame le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 330 rectifié, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l’amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Le sous-amendement n° 655 prévoit que les dispositions relatives aux logements accessibles aux handicapés ne sont pas applicables aux personnes de plus de soixante ans.

En commission, nous avons fait part de notre accord pour que le dispositif relatif aux logements adaptés aux handicapés ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante-dix ans et il n’y a pas de raison d’abaisser cet âge de dix ans.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, au profit du sous-amendement n° 654.

Quand même !

S’agissant du sous-amendement n° 656, la commission émet le même avis défavorable que pour le sous-amendement précédent puisqu’il s’agit ici des personnes de plus de soixante-cinq ans.

Je vous rappelle, madame Terrade, que votre préoccupation est tout de même prise en compte dans le sous-amendement n° 654, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Mme Odette Terrade. C’est à marquer d’une croix blanche parce que ce doit être le premier avis favorable !

Mais non, chaque fois qu’un amendement peut apporter quelque chose au projet de loi, la commission l’accepte.

La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 676 sous réserve que sa rédaction soit rendue identique à celle du sous-amendement n° 654, c'est-à-dire de remplacer : « les dispositions du présent article » par : « l’alinéa précédent ».

Monsieur Rebsamen, acceptez-vous de modifier le sous-amendement n° 676 de telle sorte qu’il soit identique au sous-amendement n° 654 ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 676 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

J’en viens à l’amendement n° 430, qui vise à supprimer les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation : vous comprendrez que la commission émette un avis défavorable.

Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait par l’amendement de la commission, qui prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas dans les zones tendues. En effet, vous proposez de prévoir que le dispositif de sous-occupation ne s’applique que si la demande locale le justifie. Or cela se justifie quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile.

Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre.

S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675.

En ce qui concerne l’amendement n° 600 rectifié la modification proposée reviendrait à remettre en cause les dispositions relatives à la lutte contre la sous-occupation telles que proposées par le projet de loi, qui vise à les rendre obligatoires. La commission souhaite que les bailleurs se saisissent de ce dispositif. De plus, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° 91.

La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 208, la commission émet un avis défavorable car cet amendement vise à remettre en cause les dispositions du projet de loi permettant de libérer des logements accessibles aux handicapés dès lors qu’ils ne sont plus occupés par les personnes présentant un handicap, ce qui, vous l’avez bien compris, est l’un des objectifs de l’article 20.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la précision avec laquelle M. le rapporteur a motivé ses avis, mes explications seront brèves.

Toutefois, je rappellerai en préambule qu’il manque des logements en France - nous partageons tous cette analyse – et qu’il faut bien sûr en construire encore, mais qu’il faut être inventif pour essayer de créer de la souplesse, de la fluidité et faire en sorte que nos logements soient adaptés aux besoins de nos concitoyens. Telle est la philosophie qui sous-tend l’article 20.

Par ailleurs, je répondrai très nettement à l’honorable sénateur qui s’est demandé si je jouais au lego : non, monsieur, j’ai passé l’âge !

En ce qui concerne les leçons d’humanité, je pense que personne ici ne peut en donner car nous sommes tous rassemblés par notre responsabilité d’élus au service des autres.

C’est vrai !

J’en viens aux amendements.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 514 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable parce que trop restreindre la zone revient à aller à l’encontre de l’objectif de fluidité que j’ai énoncé en préambule.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 648.

S’agissant du sous-amendement n° 675, madame Voynet, je comprends votre préoccupation, mais je suis convaincue que, dans la pratique, votre sous-amendement va à l’encontre de l’efficacité de la mesure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 329.

Il est en revanche défavorable au sous-amendement n° 650.

Sur le sous-amendement n° 515 rectifié, madame Procaccia, le Gouvernement émet un avis défavorable car il pose plusieurs problèmes par rapport à l’objectif énoncé au début de la discussion de cet article.

Monsieur Fischer, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 652, qui concerne le problème de l’âge : je comprends votre logique, mais celle du Gouvernement est différente.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 533 rectifié, 552 rectifié, 427 rectifié 649 et 651.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 330 rectifié.

Il est défavorable aux sous-amendements n° 655 et 656.

Sur les sous-amendements n° 654 et 676 rectifié, qui visent à introduire une protection des locataires bénéficiant d’un logement adapté et âgés de plus soixante-dix ans, je suis heureuse de pouvoir émettre un avis favorable.

Tout le monde n’a pas eu cette chance, madame la ministre !

Quelques-unes de vos propositions ont été reprises, monsieur Repentin.

Dont une qui nous tenait à cœur !

À moi aussi, monsieur Repentin.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 430.

Madame Voynet, l’amendement n° 428 est satisfait. Vous avez raison de souligner l’importance du lien social et la nécessité de maintenir les liens entre les générations, mais vous aurez l’occasion de constater tout au long de la discussion que telle est également notre préoccupation.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 207 et 426

J’en viens à l’amendement n° 600 rectifié

Il est excellent !

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 208.

Madame Procaccia, le sous-amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 514 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 675.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.

En conséquence, le sous-amendement n° 650 n'a plus d'objet.

Madame Procaccia, le sous-amendement n° 515 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. J’ai bien compris que nous n’avions pas la même approche puisque la mienne est fondée sur les revenus liés à la retraite. J’estime en outre que fixer la limite d’âge à soixante-dix ans, c’est considérer que l’on est vieux à soixante-dix ans. Or, autour de moi, les gens de soixante-dix ans ne se sentent pas vieux.

Cependant, je conçois que votre approche soit différente et je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° 515 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 652.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 653.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 533 rectifié et 552 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 427 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 649.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 651.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 330 rectifié.

Je souhaite demander à M. le rapporteur des précisions sur la portée de ce sous-amendement.

Le délai de dix-huit mois est accepté par tous, mais M. le rapporteur considère, me semble-t-il, que cette disposition aura un impact sur tous les cas où le handicap viendrait à disparaître. Or Mme le rapporteur pour avis limite le cas au décès.

Dans ces conditions, allons-nous voter sur la rédaction présentée par Mme Bout ou sur un sous-amendement n° 330 rectifié qui porterait sur tous les cas ?

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai dit que, lorsqu’un handicapé quittait un logement, ce n’était pas toujours pour cause de décès. Mais l’amendement de Mme Bout porte bien sur le décès de la personne handicapée.

La parole est à M. Nicolas About.

J’ajoute à ce propos que les personnes handicapées placées dans une institution peuvent revenir occasionnellement dans leur famille, car celle-ci s’en occupe éventuellement le week-end ou pendant les vacances. Il ne faudrait pas, bien sûr, que les familles qui font cet effort soient sanctionnées.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 330 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 656.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 654 et 676 rectifié.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

J’aimerais avoir quelques précisions, car l’adoption de cet amendement va conduire à rendre sans objet de nombreux autres amendements, notamment l’amendement n° 600 rectifié bis de notre collègue Pierre Jarlier. Cet amendement, qui nous semble intéressant, procède de la même philosophie que l’ensemble des amendements que nous avons nous-mêmes défendus.

Madame la ministre, à travers l’article 20, vous souhaitez promouvoir la mobilité ou la fluidité – selon le terme que l’on retient – dans le parc HLM, en prévoyant que des familles en situation de sous-occupation devraient éventuellement trouver à se reloger ailleurs.

Ces dispositions s’appliqueront uniformément sur tout le territoire national, à l’exception des zones que nous avons exclues avec l’adoption de certains sous-amendements, notamment les zones urbaines sensibles, ce dont nous nous réjouissons. En effet, il est nécessaire de maintenir les familles installées dans ces quartiers depuis des décennies, car elles contribuent au développement du lien social.

Néanmoins, nous aurions aimé aller plus loin en vous demandant de ne pas appliquer ce dispositif dans les zones qui ne connaissent pas de tensions. Pourquoi rendre ce dispositif obligatoire dans certains secteurs de province, alors qu’il n’y a pas de liste d’attente ?

Vous allez certainement me dire que vous ne ferez pas appliquer la loi. Mais vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander de voter un texte pour qu’il s’applique sur tout le territoire et, de l’autre, nous dire qu’il ne s’appliquera pas partout et que vous ne demanderez pas aux organismes de logements sociaux de recenser les familles en situation de sous-occupation.

Je veux bien vous croire, mais ces organismes ne respecteront pas de facto le dispositif législatif que nous nous apprêtons à adopter.

Madame la ministre, comment pouvez-vous contourner cet écueil ? Pourquoi vouloir nous faire adopter une disposition visant à proposer un relogement aux familles en situation de sous-occupation en milieu rural ou dans les zones en déclin industriel et économique par exemple, bref là où ce n’est pas nécessaire

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Repentin, nous avons les mêmes objectifs.

Mais pour quelles raisons considérez-vous qu’il n’y aurait pas de nécessité de mobilité dans les zones urbaines sensibles, par exemple ? De même, pourquoi nier des besoins de mobilité dans les zones non tendues, comme les zones rurales ? Franchement, eu égard à la réalité, votre position n’est pas la bonne.

La parole est à M. le rapporteur.

Il me semble que notre collègue Thierry Repentin, malgré toute sa perspicacité et sa connaissance très pointue du logement, a oublié le fait que cette disposition ne s’applique pas dans les zones rurales ; elle s’applique dans les zones tendues et « dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ». On ne peut pas parler de ruralité !

Il y a des zones où il n’y a pas de tension y compris dans ces agglomérations, monsieur le rapporteur !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

L’intervention de Mme la ministre m’a perturbée dans la mesure où elle vient de dire à mon collègue Thierry Repentin le contraire de ce qu’a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur.

En effet, c’est au motif que le dispositif ne concernait que les zones tendues que M. le rapporteur m’avait demandé de retirer l’amendement n° 428. Je ne comprenais donc plus, mais M. le rapporteur vient de m’apporter les éclaircissements nécessaires.

La parole est à Mme la ministre.

Avant que soit mis aux voix l’amendement n° 91, j’aimerais revenir sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos de la mobilité des personnes handicapées dans les logements sociaux, pour éviter toute ambiguïté dans l’application de cette disposition.

Il est bien évident que c’est la position défendue par M. About qui prévaudra.

Je vous le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, si, pour une raison ou une autre, la personne handicapée est placée pendant une semaine ou plus …

Des années !

… dans une institution, on ne demandera pas à sa famille de partir de son logement, car cette personne pourra avoir besoin d’y revenir à certains moments.

Je mets aux voix l'amendement n° 91, modifié.

En conséquence, les amendements n° 430, 428, 207, 426, 600 rectifié bis et 208 n'ont plus d'objet.

Voici le résultat du scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de leurs suppléants à la Cour de justice de la République :

Ont obtenu :

M. Laurent Béteille, titulaire, et M. Charles Guené, suppléant : 260 voix ; M. François-Noël Buffet, titulaire, et M. Hugues Portelli, suppléant : 260 voix ; Mme Josette Durrieu, titulaire, et M. Didier Boulaud, suppléant : 260 voix ; M. Hubert Haenel, titulaire, et M. Bernard Saugey, suppléant : 259 voix ; M. Bernard Frimat, titulaire, et Mme Bariza Khiari, suppléante : 257 voix ; M. Pierre Fauchon, titulaire, et M. Michel Mercier, suppléant : 255 voix.

Tous les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont proclamés juges à la Cour de justice de la République.

Mme et MM. les juges titulaires et Mme et MM. les juges suppléants à la Cour de justice de la République vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires, puis à l’appel nominal de Mme et MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

M. Michel Mercier, qui ne pouvait être présent en cet instant, sera appelé ultérieurement à prêter serment devant le Sénat.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 20.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 209 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché.

L'amendement n° 431 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 4° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 209.

Si nous demandons la suppression du 4° du I de l’article 20, c’est pour respecter un aspect essentiel de notre droit.

En effet, de manière camouflée, cet article permet d’appliquer de façon rétroactive une mesure législative nouvelle. Par cet alinéa, vous rendrez caducs des contrats signés entre deux parties. Vous savez pourtant qu’il s’agit d’engagements réciproques qui lient les deux parties, le locataire et le bailleur. Or l’application de ce texte déséquilibrera l’engagement en déliant l’un des contractants au détriment de l’autre, alors que le contrat n’est pas arrivé à son terme. Nous sommes donc bien dans le cadre d’une application rétroactive de la loi, ce qui est normalement interdit dans notre droit.

Il s’agit, pour nous, de faire respecter, par notre assemblée, un principe de droit, et cet aspect des choses nous semble suffisant pour demander la suppression de cet alinéa.

Par ailleurs, je profite de la défense de cet amendement pour rappeler notre total désaccord avec la mesure proposée, même si celle-ci ne devait s’appliquer qu’aux nouveaux contrats. Pour ne pas alourdir nos débats, mais pour justifier notre prise de position, je vous renvoie aux diverses interventions de nos collègues qui se sont exprimés contre l’article 20.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 431.

Encore une fois, le Gouvernement s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur.

Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS.

Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009.

Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de logements locatifs en contrat de location d’une durée de trois ans non renouvelables ? Aucun.

Aujourd’hui, un couple avec trois enfants résidant à Paris et disposant d’un revenu excédant le plafond de ressources de 100 %, soit 9 800 euros mensuels, s’acquitte d’un loyer de 527 euros par mois et d’un surloyer de 228 euros pour un 75 mètres carrés dans le parc social.

Après la réforme du SLS, le nouveau surloyer sera de 1 104 euros, portant le loyer du ménage à 1 632 euros. Dans le parc privé, le loyer acquitté serait de l’ordre de 1 500 euros. Cette disposition très dissuasive se suffit donc à elle-même. Pourquoi inventer un nouveau dispositif, qui n’a finalement aucun autre intérêt que celui de stigmatiser une catégorie de locataires ?

Plutôt que de résoudre les problèmes de logement depuis trop longtemps enkystés, vous visez les rares familles dont les revenus avoisinent les 10 000 euros ! Franchement, vous connaissez des familles nombreuses qui, avec des revenus avoisinant les 10 000 euros, préféreraient habiter une HLM dont le loyer serait supérieur à un logement du parc privé ?

La sévérité du renforcement du SLS et le rendez-vous de mobilité prévu par le nouvel article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation amèneront les locataires qui dépassent largement les plafonds de ressources à quitter volontairement leur logement. Il est donc inutile de créer une insécurité dans le parc social en prévoyant la suppression du droit au maintien dans les lieux sans que soit envisagée, en contrepartie et compte tenu du niveau des loyers privés dans certains territoires, la question de l’accessibilité de nos concitoyens au parc de logements privés.

Nous souhaitons donc supprimer cette disposition inutile, qui ne pourrait avoir comme effet que de mettre fin au principe du droit au maintien dans les lieux, lequel se trouve être l’une des conditions pour que notre système soit considéré, en Europe, comme un service d’intérêt général, au sens communautaire du terme.

L’enjeu, vous le voyez, n’est pas mince : ce n’est rien de moins que la préservation sur le long terme du logement social dans notre pays !

L'amendement n° 92, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.

« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

« II. - Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources ne sont plus au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit ici des personnes dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux, point sur lequel la commission propose des aménagements substantiels du texte du Gouvernement.

Tel que nous l’envisageons, le dispositif ne serait automatique que pour les logements situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à savoir les zones « tendues ». En effet, il n’apparaît pas souhaitable de libérer des logements sociaux situés dans des zones où l’on constate une certaine vacance à l’intérieur du parc social. Nous répondons là à l’observation de notre collègue Thierry Repentin.

Par ailleurs, ce dispositif ne trouverait à s'appliquer qu'aux locataires dont les revenus ont connu un tel dépassement pendant deux années consécutives, et ce afin de prendre en compte les situations dans lesquelles ils pourraient être amenés à percevoir, de manière temporaire et inattendue, un revenu plus élevé que d’habitude.

Au cours de la période de trois ans à l'issue de laquelle le locataire perd le droit au maintien dans les lieux, les dispositions prévues pourraient être rendues inapplicables dès lors qu’il justifie que ses revenus sont repassés sous la barre du dépassement de 100 %.

D'après les estimations qui nous ont été communiquées, cette mesure devrait permettre de libérer, après prise en compte de la diminution de 10, 3 % des plafonds de ressources, près de 24 000 logements, dont 6 000 en Île-de-France.

Je sais, chers collègues de l’opposition, que vous avez vivement applaudi l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable.

Vos amis, oui, mais pas nous ! Nous, nous sommes abstenus !

Eh bien, cette mesure permettra de loger des personnes qui sont justiciables du droit au logement opposable, évitant ainsi que l’État ne soit sanctionné.

Ah bon ?

J'avoue que je ne peux pas être contre un tel dispositif, compte tenu des catégories de ménages qu’il concerne. Je vous le rappelle, un couple avec deux enfants vivant à Paris dont les revenus sont égaux à deux fois les plafonds de ressources dispose d’un revenu mensuel net d’environ 9 000 euros. Le même ménage vivant en grande couronne doit disposer d’environ 8 500 euros.

J'estime toutefois que le nouveau barème de surloyer qui vient d'être rendu obligatoire par un décret datant de la fin du mois d'août sera beaucoup plus efficace, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre collègue Gisèle Printz, puisque son application va avoir pour conséquence de porter les loyers de ces locataires à des niveaux proches de ceux du marché, voire supérieurs à ces derniers. Le fait de toucher directement ces locataires au porte-monnaie constituera, à mon avis, l’élément le plus dissuasif !

Cependant, nous observons qu’un certain nombre de locataires souhaitent tout de même rester dans leurs logements sociaux, dont certains, il faut le reconnaître, sont particulièrement bien placés, notamment à Paris : ils sont prêts à payer une somme très légèrement supérieure aux loyers du marché. Mais de ce fait, ils privent des ménages modestes de la possibilité d’accéder à ces mêmes logements.

Sur l’amendement n° 92, je suis saisi de seize sous-amendements.

Le sous-amendement n° 665, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

définies par décret en Conseil d'État

La parole est à M. Guy Fischer.

Ce sous-amendement porte sur la définition des zones dans lesquelles s’appliquera le dispositif prévu à l’article 20.

L’amendement n° 92 de la commission fait expressément référence à un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Nous avons déjà dit en quoi une telle définition posait problème. En effet, un tel déséquilibre impose, dans un premier temps, de s’interroger sur la qualité de l’offre.

De manière générale, il a été amplement démontré que c’étaient les populations les plus modestes qui étaient aujourd’hui le plus largement exclues du droit au logement : c’est d’elles qu’émane l’essentiel de la demande de logements sociaux.

Selon les villes, y compris les plus « bourgeoises » de notre pays, 60 % à 70 % des demandeurs disposent de ressources nettement inférieures aux plafonds retenus pour l’accès au logement social, alors même que l’offre locative est sensiblement différente.

Si la mutation des modes de vie, avec la présence grandissante de personnes isolées et de familles monoparentales, n’est pas pour rien dans la progression de la demande de logements sociaux, c’est la parfaite incapacité du secteur locatif privé à participer à la résolution de ces difficultés qui entrave sérieusement la gestion des fichiers de logements.

De fait, la disparition progressive du parc social, mise en œuvre par la loi Méhaignerie, constitue l’un des vecteurs des difficultés actuelles : les logements soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont de moins en moins nombreux et il n’y a pratiquement plus, monsieur le rapporteur, de parc locatif social, la plupart des locataires du secteur privé étant soumis aux règles du fameux article 17 !

Ce n’est que par abus de langage que l’on peut parler de « parc social » à propos des logements occupés par ces locataires, par ailleurs demandeurs de logements sociaux. C’est justement parce que ce parc locatif ancien, souvent bien moins entretenu que le parc locatif HLM, n’est plus social que les ménages qui y demeurent demandent l’accès à un logement social.

Nous pourrions donc résoudre une partie des tensions si un plus grand nombre de propriétaires bailleurs appliquaient aux loyers qu’ils proposent des niveaux plus conformes à la réalité des ressources de leurs locataires potentiels. Or tel n’est pas le cas.

Par conséquent, il est à craindre que le décret qui sera pris en vertu de l’article 20 du projet de loi ne conduise à généraliser la mise en œuvre de procédures qui s’appliquent dans certaines communes, où le nombre de logements sociaux, bien que non négligeable, ne permet pas de faire face à la demande sociale existante.

Ce serait, une fois encore, opposer entre eux les ménages les plus modestes, sans rien résoudre au fond.

En dernière instance, c’est la loi qui doit trouver une solution au problème du déséquilibre de l’offre et de la demande de logements. Nous ne pouvons nous contenter de recourir à un dispositif réglementaire qui ne fait pas le compte et ne réglera pas, loin s’en faut, les problèmes de logement dans notre pays.

Le sous-amendement n° 664, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

deux années

par les mots :

trois années

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

deuxième année

par les mots :

troisième année

III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

deuxième année

par les mots :

troisième année

La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 92 vise à créer un article L. 442-3-3 dans le code de la construction et de l’habitation, pour autoriser, à l’instar de l’article 20 du projet de loi, l’expulsion des locataires dès lors que leurs ressources sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources retenues pour l’attribution des logements.

Nous ne pouvons que nous y opposer, tout en saluant la proposition faite par M. le rapporteur de n’appliquer un tel dispositif qu’aux locataires dont les revenus ont connu ce dépassement pendant deux années consécutives.

Malgré tout, nous restons opposés à cette mesure, pour les différentes raisons que nous avons exprimées dans nos interventions sur l’article.

Afin de mieux prendre en compte les évolutions et les aléas de la vie professionnelle des personnes âgées de plus de cinquante ans, qui sont particulièrement visées par ce projet de loi, nous considérons que la prise en compte de deux années consécutives n’est pas suffisante.

Certes, M. le rapporteur propose également que, en cas de changement de situation, le processus d’expulsion puisse être interrompu. C’est une bonne proposition. Cependant, la précarité demeure forte, et une telle situation ne peut être vécue que douloureusement. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par ce sous-amendement, d’augmenter encore le nombre d’années de dépassement prises en compte, en le portant à trois ans.

Il s’agit pour nous d’une proposition de repli, puisque nous sommes d’abord et avant tout contre cette mesure d’expulsion. Mais il nous semble qu’une année supplémentaire pourrait permettre à certains locataires de ne pas être inquiétés.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter ce sous-amendement, en songeant à toutes ces personnes âgées de plus de cinquante ans, déjà mises en danger dans leur emploi, et qui, du fait de ce projet de loi, risquent en outre de perdre leur logement. Socialement et humainement, nous pensons que nous devons tranquilliser les parcours de vie, notamment de cette catégorie de salariés et de locataires.

Le sous-amendement n° 662, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux communes ne répondant pas aux critères définis à l'article L. 302-5. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Dans le droit-fil du sous-amendement n° 655, nous proposons que la loi soit plus précise encore quant à la définition des parties du territoire où viendrait à s’appliquer le dispositif prévu à l’article 20, qui vise à lutter contre la sous-occupation des logements HLM et à exiger des locataires disposant de ressources excédant les plafonds de libérer leur logement.

La crise du logement tient, de manière générale, à la pénurie de logements, pénurie qui est l’une des plus importantes depuis l’après-guerre. Elle touche les logements sociaux, qui ne peuvent accueillir l’ensemble des foyers demandeurs, mais aussi les logements aux loyers accessibles du parc privé.

Il s’agit donc, afin d’éviter que ces pénuries ne se nourrissent l’une de l’autre, laissant des familles dans les plus grandes difficultés, de prévoir que le dispositif ne peut s’appliquer que lorsque le nombre de logements locatifs sociaux disponibles sur la commune le permet.

En clair, la procédure de l’article 20 ne trouverait aucunement à s’appliquer lorsque les communes comptent moins de 20 % de logements sociaux, communes où, par conséquent, le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements conduirait aux pires effets.

Nous verrions en effet cohabiter, d’une part, des demandeurs de logement, des mal-logés, voire des personnes sans abri et, d’autre part, des ménages mis en demeure de libérer les lieux. Je pense singulièrement aux locataires prétendument en sous-occupation, qui n’ont pas toujours les moyens de trouver un logement équivalent dans le parc locatif privé puisqu’ils devraient alors acquitter un loyer nettement supérieur.

Si l’article 20 s’applique en l’état, on observera nécessairement une nouvelle poussée des loyers dans le secteur locatif privé, particulièrement contre-productive au regard des objectifs que toute politique publique du logement est censée viser. Cette analyse mériterait d’être développée à la lumière de la crise actuelle, qui va inéluctablement toucher l’immobilier.

Les mesures prévues dans cet article, qui montre très vite ses limites, sont également porteuses d’illusions dangereuses.

Le sous-amendement n° 668, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes éligibles à la dotation définie à l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

La préservation des équilibres sociaux et de la mixité sociale est essentielle dans toute politique urbaine digne de ce nom. Ce n’est pas pour rien que la loi du 4 février 1995 a procédé, dans un premier temps, à la définition des zones urbaines sensibles.

L’article 42 de cette loi précise ainsi : « Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l’habitat local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret. Elle fait l’objet d’une actualisation tous les cinq ans. »

Sans qu’il soit besoin de citer de manière exhaustive le contenu du rapport annuel de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, il apparaît clairement que la crise sociale qui affecte ces quartiers appelle des réponses spécifiques.

En matière d’habitat, le nombre de logements disponibles a tendance à se modifier assez sensiblement. Aujourd’hui, on est tout de même dans une situation où le nombre de logements détruits dans le cadre de conventions ANRU est supérieur à celui des logements construits, ce qui accroît encore la demande sociale.

De même, malgré une progression non négligeable, la diversification de l’offre du parc locatif privé ne suffit pas à combler les besoins, d’autant qu’une intervention spécifique est engagée, par ailleurs, dans les zones urbaines sensibles comprenant des copropriétés dégradées.

Appliquer l’article 20 dans ces quartiers, où le niveau de vie et les ressources des populations sont très largement inférieurs aux moyennes locales et nationales, c’est prendre le risque d’ajouter des difficultés aux difficultés.

Prenons l’exemple du Val-Fourré, que nous n’avons évidemment pas choisi tout à fait au hasard.

Tout d’abord, on peut se demander si l’article 20 s’y appliquera puisque le nombre moyen de personnes résidant dans les logements de la ZUS concernée était de 3, 74 en 1999, contre 2, 93 personnes en moyenne sur l’ensemble de la ville de Mantes-la-Jolie, ancienne Mantes-Gassicourt. Par conséquent, les logements hors ZUS étaient en moyenne occupés par 2, 35 personnes.

La population résidente de la ZUS était nettement plus jeune que la population moyenne de la ville, avec plus de 40 % de moins de vingt ans, contre un tiers dans la ville et environ 22 % hors ZUS.

J’ajoute que la population de la ZUS est, en outre, plus fréquemment d’origine étrangère que la population de la ville de Mantes-la-Jolie, sans parler de celle de l’agglomération mantaise, bien entendu, et comporte plus de familles monoparentales que le reste de la cité.

Pour ce qui est des ressources, permettez-moi de citer quelques chiffres particulièrement éclairants. Le revenu moyen des foyers fiscaux des Yvelines s’établit à 25 847 euros par an. Il atteint, par exemple, 31 705 euros, au Chesnay, 56 240 euros au Vésinet, 20 291 euros à Buchelay. Là encore, je ne cite pas cette commune par hasard, mais je pense que M. le rapporteur acceptera ce clin d’œil !

Avec plaisir !

Ce revenu moyen se limite à 13 340 euros sur l’ensemble de la localité de Mantes-la-Jolie, où les habitants demeurant du côté de la collégiale sont sans doute plus riches que ceux qui résident au Val-Fourré.

Selon nous, exclure les communes comportant une ZUS de l’application de l’article 20 permettra d’éviter que certains locataires – je pense notamment aux 1 600 retraités demeurant dans la ZUS – ne soient confrontés, de par la modestie de leurs ressources, à une inextricable situation en matière de logement.

Le sous-amendement n° 659, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :

« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixantième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les sous-amendements n° 659, 660 et 661 comportent des propositions similaires.

Nous y réaffirmons d’abord notre volonté de faire abaisser à soixante ans ou à soixante-cinq ans l’âge limite d’exemption des mesures concernant le dépassement des plafonds de ressources.

Par ailleurs, il s’agit de prendre en compte un nouvel élément permettant de ne pas appliquer le paragraphe I du nouvel article L. 442-3-3, à savoir la durée d’occupation du logement. Nous considérons en effet que, lorsqu’une famille a vécu dans un logement depuis un certain nombre d’années, son droit au maintien dans les lieux devrait être définitivement acquis. À travers une telle proposition, nous prenons en considération l’investissement sentimental dans un appartement, essentiel pour un certain nombre de locataires. Le logement étant un lieu de souvenirs pour ces familles, nous considérons que, au nom d’une forme d’humanité, le départ contraint des occupants ne saurait être envisagé, sauf à détruire un bien extrêmement précieux pour ceux qui sont habités par ses sentiments.

Nous reconnaissons ainsi à chacun le droit de faire jouer la primauté des sentiments et de l’amour des souvenirs familiaux sur toute autre considération.

Ce n’est pas parce qu’une personne, au cours de son existence, n’a pas eu les moyens d’acheter une maison familiale qu’elle n’a pas le droit de vivre dans le lieu de mémoire de sa propre famille et de pouvoir y terminer sa vie.

Lorsqu’un locataire a occupé depuis plus de quinze ans un même logement, son droit au maintien dans son logement, qui lui est garanti actuellement, doit, selon nous, être assuré.

Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :

« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »

Le sous-amendement n° 661, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation :

« III. – Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. »

Ces deux sous-amendements viennent d’être défendus.

Le sous-amendement n° 657, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

soixante-dixième

par les mots :

soixantième

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mes propos vaudront également défense de l’amendement n° 658.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment invoquées, s’agissant des locataires en situation de sous-occupation, nous souhaitons que l’âge limite pour l’application du dépassement de plafond soit abaissé.

En règle générale, au-delà de soixante ans, les locataires voient leurs revenus stabilisés. Ces derniers sont fixés par les allocations retraites, dont on connaît la très faible évolution.

Dans ces conditions, pour quelles raisons précariser l’avenir des retraités, alors que l’on sait qu’aucun revenu supplémentaire ne viendra les enrichir ?

C’est pourquoi il nous semble que la simple humanité doit conduire à tranquilliser ces retraités en portant l’âge limite d’application de ces règles dès soixante ans ou, à défaut, à soixante-cinq ans, en lieu et place des soixante-dix ans que vous prévoyez.

Le sous-amendement n° 658, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

soixante-dixième

par les mots :

soixante-cinquième

Ce sous-amendement vient d’être défendu.

Les sous-amendements n° 534 rectifié et 553 rectifié sont identiques.

Le sous-amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Le sous-amendement n° 553 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Compléter le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre le sous-amendement n° 534 rectifié.

Mes chers collègues, ce sous-amendement a le même objet que le sous-amendement n° 533 rectifié, que nous avons défendu précédemment. Il justifie donc le même argumentaire.

Comme vous le savez, le décret du 30 octobre 1996 autorise, à titre dérogatoire, le déplafonnement des ressources pour les personnes souhaitant accéder au parc HLM situé en zone urbaine sensible.

En cet instant, je souhaite évoquer la situation de Villiers-le-Bel, ville située dans l’est du Val d’Oise, où je suis élue depuis longtemps et où 75 % des logements sont des logements sociaux.

Or de jeunes couples sont arrivés dans le parc HLM lorsque l’une ou les deux personnes les constituant étaient étudiants. Dix ans plus tard, l’étudiant est devenu médecin, l’étudiante chercheuse, par exemple. Actuellement, une dizaine de familles sont dans ce cas de figure et dépassent sans doute le plafond maximal fixé pour l’attribution d’un logement HLM.

En ma qualité de maire, j’ai tout fait pour essayer de conserver ces familles dans la ville, au nom de la mixité sociale, bien sûr, mais aussi pour des motivations qui vont au-delà. Pouvez-vous imaginer ce que représente un tel maintien dans un quartier difficile, où la quasi-totalité des familles sont en grande difficulté et ont le sentiment que pèse sur elles une véritable chape de plomb et qu’elles ne pourront jamais s’en sortir ? Pour les plus défavorisés, si les personnes occupant des logements voisins sont médecins ou chercheurs, qu’elles ont des enfants poursuivant des études supérieures, qu’il s’agit même d’anciens copains de classe, alors, tout espoir n’est pas perdu. Cela ne peut que renforcer l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes, et c’est déjà, en soi, très positif.

Dans ces quartiers et villes difficiles, il est essentiel de garder les familles qui ont le courage ou font la démarche altruiste d’y demeurer alors qu’elles pourraient aller vivre ailleurs.

De plus, on peut souvent s’appuyer sur elles lorsqu’il s’agit de gérer une association, d’accompagner les enfants au match de football le dimanche après-midi.

Bref, elles nous aident à maintenir un lien social et tirent un tant soit peu vers le haut les autres familles, moins favorisées.

J’insiste bien sur ce point. Il me paraît essentiel, mes chers collègues, que vous adoptiez ce sous-amendement afin que nous puissions conserver ces familles dans les quartiers en si grande difficulté, quartiers qui risquent tous les jours d’exploser, vous le savez bien.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 553 rectifié.

Tous les arguments qui justifient le dépôt d’un tel sous-amendement viennent d’être développés à partir d’un exemple précis.

Il faut être cohérent ! On ne peut pas mener des politiques extrêmement dynamiques à travers l’ANRU et ne pas faire en sorte de transformer les zones urbaines sensibles en zones « banales ». Cela signifie que ces ZUS doivent être peuplées par les mêmes catégories d’habitants que les autres quartiers.

Malheureusement, on le sait bien, la plupart des habitants des ZUS disposent de revenus très faibles. Alors, quand, par chance, quelques personnes financièrement mieux dotées y résident, il faut les y maintenir. Et il faut s’efforcer d’en attirer d’autres. L’idée est d’encourager une sorte de « mixité par le haut », mais ce n’est guère facile.

Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui tend à ce que le doublement des plafonds de ressources ne soit pas appliqué dans les ZUS.

Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Ce sous-amendement rejoint le sous-amendement n° 668.

La mixité sociale et l’équilibre des populations des quartiers placés en zone urbaine sensible nécessitent d’être protégés d’une application par trop rigoureuse des dispositions de l’article 20 du présent texte.

Ce sont en effet des ménages aux ressources modestes qui vont être directement frappés par les mesures prévues. Soyons précis : vont être touchées, par exemple, par le dispositif préconisé par la commission des affaires économiques des cellules familiales ayant eu en leur sein pendant plusieurs années des enfants majeurs en situation de handicap.

Ainsi, une mère de famille veuve occupant un F4, ayant élevé pendant plusieurs décennies un enfant trisomique, prématurément décédé, serait susceptible de devoir quitter son logement au motif qu’il est sous-occupé. À supposer qu’elle ait cessé toute activité professionnelle, on imagine la faiblesse de ses ressources au moment même où elle serait obligée d’aller vivre dans un logement plus petit, mais dont le loyer serait probablement plus élevé.

De telles situations existent dans les quartiers HLM, notamment dans ceux qui sont situés dans les zones les plus sensibles.

Il est donc légitime que nous vous demandions, mes chers collègues, la non-application des dispositions concernées aux zones urbaines sensibles. Humainement, madame la ministre, ce serait préférable.

Le sous-amendement n° 669, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Les sous-amendements n° 669, 670, 671 et 672 visent à exclure du champ d’application de l’article 20 un certain nombre de foyers pour une raison aisément compréhensible : la modicité de leurs ressources.

La problématique de la sous-occupation, ainsi que nous l’avons vu, ne tient aucunement compte de la situation de ressources des locataires. Or, manifestement, compte tenu de la modicité de leurs ressources, nombre d’entre eux, même s’ils occupent des logements prétendument trop grands au regard de leur situation familiale, ne pourront décemment rechercher, dans le patrimoine privé, une solution de logement acceptable.

C’est donc pour prévenir ce type de difficultés que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces quatre sous-amendements, afin de constituer une sorte de « bouclier social » pour des ménages déjà en difficulté.

L’examen de ces sous-amendements nous donne l’occasion de revenir sur certains des aspects du projet de loi.

L’article 20, on l’a dit, traite de la gestion locative et de la mobilité résidentielle des locataires. Selon nous, ces sujets relèvent non pas de la loi, mais, au mieux, du contrat conclu entre bailleur et locataire. Ils dépendent surtout des relations de proximité que les bailleurs sociaux entretiennent.

Légiférer sur les échanges de logements n’a guère de sens dans un pays où, précisément, ils sont largement mis en œuvre et pris en compte par les bailleurs, ceux-ci sachant bien, en particulier, que les familles nombreuses tendent, au fil du temps, à se disperser que les parents finissent par demander des logements plus adaptés à leur nouvelle situation. En l’espèce, il faut laisser faire la vie, mes chers collègues !

Je ne remets pas en cause la réalité des quatre-vingt-trois familles demandant des logements plus grands évoqués précédemment par M. le rapporteur. Nous connaissons des cas similaires dans nos différentes communes. Pour autant, il n’est pas sûr que quatre-vingt-trois logements de type F4 ou F5 soient occupés indûment dans sa commune par des personnes seules.

L’essentiel est de dégager les moyens nécessaires afin de construire des logements sociaux dignes de notre époque.

Au lieu de se bercer d’illusions, notamment sur le nombre de logements sous-occupés qui pourraient être libérés si l’article 20 était adopté, se consacrer à la construction massive de nouveaux logements sociaux en relevant le niveau des aides directes à la pierre. C’est ce que je vous invite à faire, madame la ministre. Mais, bien entendu, cela suppose des moyens !

Oui, et nous les avons !

Le sous-amendement n° 670, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. »

Le sous-amendement n° 671, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. »

Le sous-amendement n° 672, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation spécifique de solidarité. »

Ces sous-amendements viennent d’être présentés.

L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet et Juilhard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

est requalifié

par les mots :

peut être requalifié

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement tend à laisser aux organismes HLM la capacité d’apprécier le contexte social et la situation des locataires avant de provoquer le départ de ces derniers en raison du niveau de leurs revenus.

En effet, il convient d’examiner la stabilité des revenus et la situation familiale des locataires avant de statuer sur le maintien dans les lieux des ménages concernés par le nouveau dispositif législatif.

Cet amendement ne remet pas en cause l’objectif du projet de loi, mais tend à apporter une certaine souplesse, qui pourrait résoudre des difficultés particulières, notamment pour les personnes qui sont proches de l’âge de la retraire.

De la même façon, comme nombre d’orateurs l’ont souligné, il faut veiller à maintenir la mixité sociale dans certains quartiers sensibles.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?

431 tendent à supprimer les dispositions relatives aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressource.

Je m’étonne vraiment que, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, on défende les locataires du parc social qui disposent, pour une famille de quatre personnes logée à Paris, de plus de 9000 euros par mois, et cela alors même qu’ils occupent un logement au détriment de nos compatriotes les plus modestes !

Encore !

Changez de refrain !

Je m’étonne que le parti communiste et le parti socialiste ne défendent pas plutôt les ménages véritablement modestes, ceux qui éprouvent des difficultés à se loger alors que, au même moment, des locataires qui auraient les moyens d’habiter dans le secteur libre occupent les logements sociaux ! Je dois avouer que je suis surpris et choqué.

Les pousser dehors ne réglera pas le problème !

Oui, mais pour l’instant ces locataires gagnent 9000 euros par mois, occupent toujours des logements sociaux et ne payent pas le surloyer !

Ce sont les locataires de M. Chirac, pas les nôtres !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous, nous défendons les classes modestes et populaires…

Je m’étrangle !

… et nous relevons que vous vous défendez, ainsi que toutes vos déclarations le prouvent, les ménages parisiens disposant de plus de 9000 euros par mois ! Nous en prenons acte !

Vous en connaissez beaucoup, des locataires d’HLM qui gagnent 9000 euros ?

En tout cas, ils ne se trouvent pas dans nos quartiers !

Par ailleurs, chers collègues de l’opposition, il est incohérent de proposer la suppression de ces dispositions du projet de loi initial, car l’amendement n° 92 de la commission tend justement à en atténuer les effets, en restreignant aux seules zones tendues leur application automatique aux locataires dépassant le plafond de revenus.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Par ailleurs, la loi n’ayant naturellement pas vocation à définir ces zones, qui seront précisées par décret, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 665.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 664 : la précision « deux années consécutives » proposée par votre commission constitue déjà une amélioration substantielle du texte.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 662, on voit mal les raisons qui justifieraient une différence de traitement entre les locataires, que ceux-ci vivent ou non dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Madame Terrade, je vous remercie au passage d’avoir cité les communes de Mantes-la-Jolie et de Buchelay. Vous avez manifestement d’excellentes références ; continuez comme cela et vous progresserez rapidement !

Monsieur Fischer, la communauté d’agglomération dont j’ai la responsabilité compte bien plus de 20 % de logements sociaux ; il n’empêche que 3500 demandes de logement y restent en attente et que je ne puis commencer à satisfaire une demande que quatorze mois après le dépôt du dossier dans les services compétents. Vous imaginez bien, madame la ministre, que, dans ces conditions, nous attendons beaucoup de la rotation dans les HLM pour raccourcir ce délai et offrir aux ménages modestes le logement qu’ils attendent avec tant d’impatience.

Sur le sous-amendement n° 668, la commission émet un avis défavorable, car elle accorde sa préférence au sous-amendement n° 553 rectifié, qui tend à exclure les ZUS du dispositif.

Chère Odette Terrade, merci encore d’avoir cité Mantes-la-Jolie, où vous êtes d'ailleurs invitée quand vous le souhaitez !

Et vous, vous êtes invité dans le Val-de-Marne !

J’ai toutefois un petit regret : puisque vous avez évoqué Buchelay, une commune qui m’est particulièrement chère, vous auriez pu préciser que c’est celle d’Île-de-France où le nombre de logements a le plus progressé, avec 35 % de résidences principales en plus en six ans, ce qui lui a valu une très grosse subvention du FAU, le fonds d’aménagement urbain, dont nous sommes particulièrement honorés.

Mme Odette Terrade. Félicitations !

J’en viens au sous-amendement n° 659.

Le dispositif prévoit de mettre un terme aux situations acquises de longue date ; il serait totalement injuste de le rendre inapplicable aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans. Il vaudrait mieux expliquer à ces derniers qu’ils se logent depuis longtemps aux frais de la collectivité alors même qu’ils disposent de revenus substantiels et qu’ils doivent donc laisser aux ménages plus modestes la possibilité de profiter des logements qu’ils occupent ! En effet, je le répète, nous défendons, quant à nous, les ménages modestes et les classes populaires.

C’est la nouvelle rengaine !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis s'agissant des sous-amendements n° 660, 661 et 657, qui tendent à exempter du dispositif les personnes atteignant soixante, soixante-cinq ou soixante-dix ans – chaque fois, on nous fait le coup de l’âge !

Les sous-amendements identiques n° 534 rectifié et 553 rectifié ont pour objet de rendre inapplicables ces dispositions aux logements situés dans les ZUS. En commission, j’avais fait part de mon accord sur une telle modification et j’émets donc un avis favorable.

Le sous-amendement n° 663 devrait être satisfait par si les sous-amendements identiques n° 534 rectifié et553 rectifié sont adoptés. La commission émet donc un avis défavorable.

Chers collègues du groupe CRC, je tiens à vous remercier d’avoir déposé les sous-amendements n° 669, 670 et 672. En effet, ce projet de loi constitue un véritable parcours du combattant, exigeant un long et austère travail. Il est donc heureux que des propositions de ce genre soient venues égayer nos soirées, et celles-là nous ont donné de véritables fous rires, ce qui nous a beaucoup détendus.

En effet, vous proposez de rendre ces dispositions qui visent les locataires riches inapplicables aux titulaires du RMI, de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés ou de l’allocation spécifique de solidarité. Mais comment des gens dépassant le plafond de ressources pourraient-elles percevoir ces allocations ? À moins que vous ne songiez à certaines sources de revenu illicites... Je ne peux pas le croire !

En tout cas, chère Odette Terrade, je vous remercie à nouveau, mais cette fois-ci c’est de nous avoir permis de nous dérider un peu !

Vous êtes décidément fidèle à votre réputation…

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois sous-amendements.

Le sous-amendement n° 671 vise, quant à lui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social !

Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces dispositions dans les zones tendues, définies par décret en Conseil d'État, ce qui permettra de suivre l’évolution de ces zones puisque le décret pourra être modifié en fonction de cette évolution.

L’amendement n° 597 rectifié bis étant donc satisfait, la commission en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai brève compte tenu des excellentes explications données par M. le rapporteur.

Sur les amendements identiques n° 209 et 431, le Gouvernement émet un avis défavorable.

S'agissant de l’amendement n° 92, monsieur le rapporteur, j’ai une question à vous poser. Je suis favorable à la proposition de la commission des affaires économiques dans son ensemble, mais j’émets une réserve sur le II de l’article proposé par cet amendement ; je vais y revenir dans quelques instants.

Vous suggérez l’instauration de zones géographiques. Il semble en effet inutile d’appliquer systématiquement dans les zones détendues des dispositions visant à améliorer la fluidité du parc locatif. Je suis donc favorable à une telle mesure.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser un locataire qui aurait pu bénéficier d’un revenu exceptionnel, il est cohérent de prévoir que cette disposition ne s’appliquera qu’après deux années de dépassement du plafond.

Cependant, le II de l’article proposé me pose quelques difficultés. Même si je comprends bien votre préoccupation, ce paragraphe risque de vider la mesure de son contenu en permettant à des ménages de s’organiser financièrement pour échapper au dispositif prévu. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me donner quelques précisions sur vos intentions ?

La parole est à M. le rapporteur.

Madame le ministre, je crains que vous n’ayez raison et que le rapporteur n’ait tort !

Mme Christine Boutin, ministre. Vous osez le dire, monsieur le rapporteur ! Est-ce possible ?

Chaque fois que c’est le cas, je n’hésite jamais à reconnaître que j’ai tort !

J’avais souhaité que l’on revienne sur le non-maintien dans les lieux des personnes qui descendent sous deux fois le plafond. Lors des réunions de la commission, je me suis longuement interrogé sur ce point, certains de nos collègues peuvent en témoigner. Je crois qu’il ne faut effectivement surseoir au maintien dans les lieux que dans l’hypothèse où les revenus deviennent inférieurs au plafond.

Nous sommes d'accord !

Il n’y a en effet aucune raison pour qu’une personne dont les revenus sont situés entre 100 % et 200 % du plafond reste dans les lieux.

Je m’incline devant votre compétence, madame le ministre, et vous propose, pour suivre votre suggestion de modifier le II du texte proposé par cet amendement pour l’article L 442-3-3 en remplaçant les mots « ne sont plus au moins deux fois supérieurs » par les mots « sont devenus inférieurs ».

Parfait !

Je rectifie par conséquent l’amendement de la commission en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et situés dans des zones géographiques, définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du premier janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds.

« Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

« Six mois avant l'issue de ce délai de trois ans, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. À l’issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

« II. - Si, au cours de la période de trois ans visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, un dépassement des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-dixième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;

Veuillez poursuivre la présentation des avis du Gouvernement, madame la ministre ?

Il va de soi que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié.

En ce qui concerne les sous-amendements n° 665, 664, 662, 668, 659, 660, 661, 657 et 658, il émet un avis défavorable.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 534 rectifié et553 rectifié.

Le sous-amendement n° 663 tend à introduire un critère d’exclusion qui est beaucoup trop large et qui conduirait, par exemple, à ne pas appliquer la mesure à Paris ou à Boulogne. Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En ce qui concerne les sous-amendements n° 669, 670, 671 et 672, l’avis du Gouvernement est également défavorable, comme il l’est sur l’amendement n° 597 rectifié . J’en suis désolée, monsieur Jarlier, mais je ne souhaite pas aller au-delà des mesures existantes et cet amendement, s’il était adopté, ferait courir au monde HLM le risque de se voir reprocher de traiter les situations de dépassement au cas par cas.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 597 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 597 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 209 et 431.

Madame la ministre, j’aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression du 4° du I de l’article 20.

En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité, le décrets pris en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a considérablement durci le dispositif, ainsi que Mme Printz l’a indiqué tout à l’heure. Il y a maintenant une automaticité : dès qu’un foyer verra ses ressources dépasser de 20 % du plafond, il sera tenu de verser un surloyer. Vous le savez, cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et sera appliquée avec une réelle sévérité.

Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre, que vous aviez conclu un accord avec le monde HLM en décembre 2007…

Absolument !

… pour gérer ce type de problèmes, dont la résolution vous tient à cœur, autant qu’à eux.

Pourquoi, par la loi, revenir aujourd’hui sur cet accord ?

Je ne reviens pas dessus !

Est-ce parce qu’il n’a pas été appliqué ? Est-ce un acte de défiance à l’égard du monde HLM ?

Non ! il n’y a pas de défiance !

En tout cas, nous nous interrogeons.

Hier, j’ai voté contre plusieurs amendements qui, parfois, émanaient pourtant de la minorité sénatoriale, parce qu’ils étaient fondés sur des exemples extrêmes qui ne reflétaient pas la réalité quotidienne. Or, aujourd’hui, vous mettez en avant, pour justifier la rupture du bail des locataires dont les revenus excèdent le plafond, un exemple tout aussi caricatural, celui d’une famille qui gagne 9 000 euros par mois et vit dans un logement social en région parisienne, donnant ainsi à penser qu’une telle situation peut être régulièrement observée.

Or, je vous le répète, on ne peut pas faire la loi à partir de cas isolés.

Nous sommes d’accord sur ce point !

Certes, de tels exemples sont choquants et frappent l’opinion publique.

Pourquoi les mettez-vous en avant ?

Cependant, ils font croire aux 1 400 000 familles qui attendent depuis des années un logement dans le parc social que, si elles sont dans cette situation, c’est parce que d’autres foyers, profitant en quelque sorte du système, occupent indûment les logements qui devraient leur être destinés, et cela sans que les bailleurs sociaux fassent quoi que ce soit pour y mettre bon ordre.

Allons, monsieur Repentin, un peu de sérieux ! Vous nous avez habitués à mieux !

La presse a joué cet été, madame la ministre, un rôle qui est loin d’être irréprochable.

Arrêtez ! Vous êtes ridicule !

Vous vous êtes montrée très attentive, lors de l’examen de cet article 20, au problème des logements du parc public social qui seraient sous-occupés ou occupés par des ménages aux revenus considérables.

Ce souci n’est pas illégitime puisqu’il s’agit de l’argent public, mais votre vigilance ne devrait-elle pas s’attacher également aux familles qui résident dans le parc privé conventionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desquels il devient impossible d’y être logé ?

En fait, personne ne le sait ! En effet, si les organismes de logements sociaux suivent, année après année, l’évolution des revenus des familles logées dans le parc HLM, aucune enquête de cette nature n’est faite systématiquement dans le parc privé conventionné, qui consomme pourtant, lui aussi, de l’argent public.

Nous souhaiterions donc que les services de l’État réservent un traitement équitable au parc HLM et au parc privé conventionné, puisque vous êtes soucieuse de gérer avec le maximum d’efficacité le logement de nos concitoyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209 et 431.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 665.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 664.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 662.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 668.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 659.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 660.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 661.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 657.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 658.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 534 rectifié et 553 rectifié.

Monsieur Foucaud, je pense pouvoir considérer que, en conséquence, le sous-amendement n° 663 n'a plus d'objet…

En effet, monsieur le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 669.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 670.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 671.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 672.

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, modifié.

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 442-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-4. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés !

En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendre l'application de ce dispositif.

Cet amendement vise à les y autoriser, par le biais d'une délibération de leur conseil d'administration et de leur conseil de surveillance. Il s’agit de prendre le plus possible en compte la réalité du terrain.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 210, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du I de cet article.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Notre demande de suppression du 5° du paragraphe I relève d’une démarche de cohérence, d’autant que ce 5° n’a aucun caractère normatif.

Le texte qui nous est présenté est très loin des réalités observées sur le terrain. La moitié au moins des fichiers de demandes de logement est en fait constituée de demandes d’échange.

Selon nous, les locataires sociaux sont des gens sérieux, pas forcément des profiteurs. Quand leur famille s’agrandit, ils demandent un appartement plus grand. Malheureusement, ils ont rarement satisfaction, compte tenu du manque de logements sociaux. Quand leur appartement est trop grand, nombre d’entre eux en demandent un qui soit plus petit. Eux aussi n’ont que rarement satisfaction, du fait, notamment, des contingents, des différences trop importantes de loyer et de charges d’un programme à l’autre ou entre le nouveau et l’ancien.

Parfois se posent aussi des problèmes d’accessibilité ou d’environnement.

Quant aux locataires qui doivent faire face à un surloyer, l’immense majorité d’entre eux commence par aller voir s’ils ne pourraient pas obtenir un logement dans le parc privé pour le même prix, ou bien cherchent à devenir propriétaires, quitte à ce que cela leur coûte un peu plus cher,

Tous les maires qui siègent dans cet hémicycle savent bien que c’est ainsi que les choses se passent pratiquement toujours.

Toutefois, ces familles qui doivent payer un surloyer ne peuvent, en règle générale, trouver ailleurs, à l’achat comme à la location, un logement qui répond à leurs besoins et à leurs moyens. Ils sont alors contraints de payer le surloyer, pour la même prestation servie, et sans que cette taxation permette, au titre de la solidarité, à des familles en difficulté de payer un loyer réduit.

En fait, ce paragraphe d’affichage ne permettra de régler aucune situation vécue sur le terrain. Il ne vise qu’à inquiéter et à culpabiliser, mais aussi à justifier une nouvelle fois les surloyers payés par les locataires dont les ressources dépassent légèrement la moyenne. Il méconnaît les réalités et ne dit pas le droit.

L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.

« Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de nature purement rédactionnelle.

Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Guy Fischer.

Ce sous-amendement porte sur une question que nous avons maintes fois soulevée lors de ce débat : on souhaite, avons-nous cru comprendre, accélérer la mobilité dans le parc locatif social au motif qu’une rotation ne concernant chaque année que 9 % des logements ne serait pas suffisant. Mme la ministre prône la fluidité, la mobilité ! Il est vrai qu’on est loin des 25 % ou 30 % de rotation affectant le parc privé de nombre d’agglomérations de province, mais l’exposé de ces simples données devrait suffire à éveiller l’attention.

Les services du ministère du logement ne peuvent en effet ignorer que le motif essentiel de rotation dans le parc locatif privé est l’extrême volatilité des prix et leur tendance haussière, qui conduit nombre de locataires à abandonner rapidement le domicile qu’ils occupaient et provoque donc un turnover important. Il est vrai que, à l’inverse, dans le logement social, compte tenu de la crise actuelle, la tendance est vraiment au « j’y suis, j’y reste ! ».

Il y a une évidente corrélation entre rotation dans le parc locatif social et situation de ressources des demandeurs.

La vérité des faits est indéniable : plus le temps passe, et plus le parc locatif social est habité par des ménages disposant de faibles ressources, qui n’ont donc pas les moyens, ou les ont de moins en moins, d’aller habiter ailleurs.

Il est évident que le Gouvernement souhaite accroître par tous les moyens la mobilité locative, quelles que soient les ressources des ménages, en vue de se dispenser autant que faire se peut d’avoir à construire et à financer les logements sociaux désespérément manquants.

Le Gouvernement a préféré soutenir d’autres dispositifs, tels que le « Robien », et l’on voit où cela mène aujourd’hui : à Lyon, je l’ai déjà dit la semaine dernière, il y a des centaines, voire des milliers de logements vides de ce type.

Il n’y en a que 6 000 au niveau national ! Au diable l’avarice, monsieur Fischer !

Il y en tout de même beaucoup, surtout à Lyon !

Il y en a 6 000, sur un total de 250 000 !

Et des « Borloo », combien y en a-t-il ?

M. Nicolas About. Il n’y en a qu’un !

Il est unique !

Le présent sous-amendement vise donc à limiter autant que possible les situations auxquelles risque d’aboutir l’application étroite de l’article 20.

À notre sens, la sollicitation au départ de certains locataires prétendument trop fortunés doit être strictement limitée.

Dès lors, les procédures prévues par l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation devraient, selon nous, ne s’appliquer qu’à la double condition de l’existence d’une sous-occupation manifeste du logement – deux personnes dans un cinq-pièces, une personne seule dans un quatre-pièces – et d’un dépassement des plafonds de ressources représentant 120 % des plafonds autorisés.

On observera que cette situation va d’ailleurs évoluer puisque l’abaissement des plafonds, prévu à l’article 21, réduit à hauteur de 108 % des plafonds actuels le seuil d’application du supplément de loyer de solidarité.

De ce point de vue, le rapport sur l’occupation du parc social est sans équivoque : 93, 2 % des ménages logés dans le parc locatif social ont des ressources comprises entre 0 % et 100 % des plafonds de ressources ; parmi ceux-ci, 66, 2 % ont même des ressources inférieures à 60 % des plafonds.

Telles sont les précisions que je tenais à apporter en présentant ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente. Nous proposons de le supprimer dans la mesure où le fait d’informer les locataires de l’existence de programmes d’accession à la propriété dans leur ville ou dans l’agglomération où ils habitent ne relève absolument pas du domaine législatif et où, sous nombre d’aspects, une telle disposition nous paraît superfétatoire.

Ne nous inquiétons pas outre mesure pour les locataires qui seraient susceptibles d’accéder à la propriété : ils peuvent s’informer sans qu’on leur dise quoi que ce soit ! Il suffit de se souvenir du volume de dépliants publicitaires décrivant de tels programmes pour se rendre compte de l’inutilité de la précision que souhaite apporter la commission.

Ainsi, la suppression d’une telle disposition non seulement permettrait de faire des économies de papier, mais aurait par là même des effets positifs sur l’environnement.

L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mots :

ou lorsque le locataire est dans un cas de sous occupation telle que prévue par l’article L. 621-2

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Le texte proposé par le 5° du I de l’article 20 relève bien du simple affichage : son unique objet véritable est de mettre en exergue des situations que le Gouvernement veut décrire comme condamnables.

Il met à l’index les « affreux profiteurs » du logement social, ceux qui paient un surloyer, et les familles dont les enfants sont devenus grands.

Mais, à vouloir trop en faire, on finit par mélanger des situations qui n’ont rien à voir.

Pour le cas des locataires en situation de sous-occupation, leur situation est traitée au 2° du I que nous venons d’étudier. Le premier alinéa du 5° n’apporte donc rien de nouveau.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer de cet article toute référence à la sous-occupation.

Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de voir l’examen de l’article 20 se terminer rapidement. Il ne tient donc qu’à vous d’accélérer le débat…

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210, sur les sous-amendements n° 666 et 667, ainsi que sur l’amendement n° 211 ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Mes chers collègues, chacun doit prendre conscience que, si nous continuons à ce rythme, nous ne devrions terminer qu’aux environs de sept heures du matin ! J’invite donc les uns et les autres à condenser autant que possible leurs interventions. C’est d’ailleurs ce que je vais moi-même m’efforcer de faire dès à présent !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 210.

Elle est également défavorable au sous-amendement n° 666, car son adoption amoindrirait l’efficacité du dispositif proposé.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 667. Il ne nous paraît pas inintéressant que toute personne, notamment celle qui paie un surloyer, soit informée de la possibilité qui lui est offerte d’accéder à la propriété. Nous ne voyons pas pourquoi une telle information ne lui serait pas transmise ; après, elle en fera ce qu’elle voudra.

Enfin, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos de l’amendement n° 210, la commission est défavorable à l’amendement n° 211.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 210.

Il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 94 de la commission, mais défavorable aux sous-amendements n° 666 et 667, ainsi qu’à l’amendement n° 211.

Je mets aux voix l’amendement n° 210.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 666.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

En conséquence, l’amendement n° 211 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

5° bis Le III de l’article L. 353-15 est ainsi rédigé :

« III. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;

5° ter Le II de l’article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« II. - En cas d’autorisation de démolir visée à l’article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

« Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire.

Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par certains locataires, tout en garantissant la qualité des propositions qui seront faites à ces derniers.

Tous les élus qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine savent très bien que les derniers locataires qui restent dans le logement ont une position de force pour faire entendre leurs demandes, lesquelles ne sont pas forcément légitimes et bloquent tout le système.

Bien sûr !

Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 96, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le 6° du I de cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 442-8. - Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende de 9 000 euros.

« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 et aux logements pour étudiants.

« Art. L. 442-8-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :

« - à des organismes habilités à sous-louer des logements à des personnes visées au II de l’article L. 301-1 ou à héberger ces mêmes personnes ;

« - à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ;

« - à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;

« - à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l’article L. 441-1 du même code, ainsi qu’aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d’accueil avec ces accueillants ;

« - à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, dans le cadre de leurs attributions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du code de l’action sociale et des familles, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;

« - à des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n’excédant pas six mois à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

« II. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après accord de l’organisme bailleur, sous-louer :

« - une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l’article L. 442-1 du même code ;

« - pour une durée d’un an, renouvelable après information du bailleur, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

« Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.

« III. - Par dérogation à l’article L. 442-8, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés à des personnes de moins de trente ans et aux étudiants, qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu’ils ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements. Ces conditions sont précisées par le contrat de location.

« IV. - Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l’occasion des locations en meublé. » ;

7° L’article L. 442-8-2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l’article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 442-8-1, à l’exception de son dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l’issue de leur contrat de sous-location. » ;

b) Les cinquième, sixième et dernier alinéas sont supprimés ;

8° L’article L. 442-8-4 est abrogé ;

9° L’article L. 353-20 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « centres communaux d’action sociale, aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l’article L. 442-8-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales mentionnées au I de l’article L. 442-8-1 » ;

b) Dans le septième alinéa, les mots : « centres communaux d’action sociale et les organismes et associations mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes morales mentionnées au I » ;

c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 353-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, les sociétés d’économie mixte et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l’article L. 822-3 du code de l’éducation peuvent louer en meublé aux étudiants et aux personnes de moins de trente ans, les logements conventionnés qu’ils gèrent directement.

« Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat de location a une durée d’un an renouvelable.

« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l’occasion des locations en meublé. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions autorisant les locataires à sous-louer une partie de leur logement social, dans la mesure où le projet de loi étend la possibilité de sous-location aux jeunes âgés de moins de trente ans.

Personnellement, je n’y vois aucun inconvénient. Le fait pour une personne d’un certain âge de pouvoir sous-louer une partie de son logement est en effet de nature à favoriser la mixité sociale et le logement des jeunes, notamment des étudiants.

Toutefois, contrairement à ce que prévoit le projet de loi initial, la commission propose de conditionner cette possibilité de sous-location, comme cela se fait toujours, à l’information préalable du propriétaire bailleur et à son accord formel.

Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - à des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d’aide aux personnes âgées.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Ce sous-amendement a pour objet d’ajouter à la liste des structures pouvant bénéficier de la dérogation prévue les EPCI dotés de la compétence de l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ces établissements ne pouvant, jusqu’à présent, louer des logements auprès des organismes HLM.

Le sous-amendement n° 535, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :

après information du bailleur

par les mots :

après accord du bailleur

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement vise à soumettre à l’accord du bailleur HLM la possibilité pour le locataire de sous-louer une partie de son logement à une personne jeune.

Au déficit de logements locatifs sociaux fait écho le manque de logements étudiants, notamment dans la région d’Île-de-France.

Si la sous-location aux étudiants et personnes jeunes est une réponse partielle à une crise de grande ampleur, vous conviendrez qu’elle mérite toute notre attention, dans la mesure où le déficit de logements étudiants, notamment en Île-de-France, n’a toujours pas été résolu. À cet égard, peut-être vaudrait-il mieux libérer des terrains pour construire des cités étudiantes.

Pour limitée qu’elle soit, cette possibilité laissée à l’occupant de sous-louer une pièce de son logement à une personne jeune doit cependant être encadrée. Il importe qu’elle fasse l’objet d’un accord du bailleur, et non simplement d’une seule notification, comme le veulent les règles existantes en matière de sous-location dans le parc privé. Cet accord permettra de limiter les abus et de vérifier que des conditions minimales de confort sont respectées.

Le sous-amendement n° 577 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant le a) du 9° de l’amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ».

La parole est à M. Daniel Dubois.

Le présent sous-amendement vise à permettre aux sociétés d’économie mixte, comme c’est déjà le cas pour les organismes d’habitation à loyer modéré en vertu du premier alinéa de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l’article L. 353-20 du même code, c'est-à-dire en particulier aux centres communaux d’action sociale ou aux associations.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 558 rectifié, qui prévoit en effet une disposition de fond fort opportune.

Sur le sous-amendement n° 535, autant il nous semble naturel de conditionner, la première année, la possibilité de sous-location à l’accord du bailleur, autant il nous apparaît qu’une obligation de renouveler chaque année cet accord, alors que la situation est inchangée, est de nature à alourdir le système. Mieux vaut que les relations entre le locataire et le sous-locataire, après l’accord préalable du bailleur, puissent conserver une certaine souplesse. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 577 rectifié, qui tend à apporter une précision manifestement utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Naturellement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 96, qui permettra de rendre plus lisibles les articles du code de la construction et de l’habitation concernés. Cela prouvera à Mme Voynet que nous avons bien la volonté de mettre en œuvre un dispositif intergénérationnel.

Jusqu’à présent, en effet, en ce qui concerne le monde HLM, il n’était possible de faire de la sous-location que pour les personnes âgées, mais pas pour les jeunes. J’ai estimé qu’il était important de pouvoir étendre cette faculté à ces derniers.

Monsieur Dubois, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 558 rectifié, ainsi, d’ailleurs, qu’au sous-amendement n° 577 rectifié.

Monsieur Jeannerot, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 535. En effet, si la disposition proposée a pour objet de donner un droit de regard à l’organisme propriétaire lorsqu’un locataire veut pratiquer la sous-location et, partant, de prévenir d’éventuelles difficultés entre les parties, elle est satisfaite par l’amendement de la commission.