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Amendement N° 347 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le lancement de travaux d'économies d'énergie y compris dans les parties privatives si ils poursuivent un objectif général d'économie d'énergie, mais de les soumettre à une adoption par la majorité de tous les copropriétaires et pas seulement des copropriétaires présents à l'AG.
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