Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « présents ou représentés ».
II. Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « de tous les copropriétaires » sont remplacés par les mots : « des copropriétaires présents ou représentés ».
III. L'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont prises à la majorité des membres présents ou représentés du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés les décisions concernant : » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « copropriétaires » sont insérés les mots : « présents ou représentés » ;
3° Après les mots : « qui statue à », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « la majorité prévue à l'article 25 ».
Cet amendement a pour objet de modifier les règles d'adoption des décisions en privilégiant les décisions à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
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