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Amendement N° 359 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Avant l'article 2
Avantl'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les I ter et I quater de l'article 1384 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».
II. Dans les I et II de l'article 1384 C du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée (3 fois) par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
IV. La perte de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger la disposition adoptée dans plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux pour les construction jusqu'au 31 décembre 2009. Il est proposé de prolonger pendant 5 nouvelles années. Une telle mesure n'a d'effet bénéfique que sur les organismes qui construisent. Une telle disposition leur permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de construction ou d'amélioration-acquisition de logements locatifs sociaux. Elle est aussi soutenue par le député Etienne PINTE.
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