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Amendement N° 366 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : MM. Ries, Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à éviter que la loi ne s'applique que dans un délai de 6 ans pour les PLH qui auraient été adoptés juste avant la publication de la loi d'une part, et aussi à permettre à ceux qui entrent en révision dans un délai d'un an de ne pas engager de procédure particulière avant la mise en révision normale du PLH.
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