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Sous-Amendement N° 372 rectifié à l'amendement N° 56 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Compléter l'amendement n° 56 par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé au livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter un dispositif introduit par la loi engagement national pour le logement et qui permet dans le cas ou le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffère de celui du bassin d'habitat à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du PLH par les EPCI. Dès lors que le projet de loi prévoit réintroduit les PLH communaux n'appartenant pas à des EPCI, les d'études de cadrage réalisés par le syndicat mixte doivent être étendues aux communes concernées par un PLH communal. Lorsque le bassin d'habitat couvre un vaste territoire comme en Île-de-France, il faut également permettre l'association d'autres collectivités territoriales et donc permettre que le syndicat mixte soit éventuellement ouvert.
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