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Amendement N° 379 3ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 octobre 2008 par : MM. Raoul, Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Si la délibération concerne un contrat de service public ou un dossier d'urbanisme, le projet accompagné de l'ensemble des pièces peuvent être consultés à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier une situation contradictoire entre le code de l'urbanisme et le code des collectivités territoriales en matière de DUP emportant la modification du plan d'occupation des sols.
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