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Amendement N° 388 (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Alquier, MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires de déroger sous certaines conditions aux dispositions du PLU pour atteindre les objectifs de développement durable.
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