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Amendement N° 401 (Irrecevable)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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