Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 413 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 27
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant du au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 150 U-II modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 34 et 42 prévoient l'extension de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au profit des EPF et EPFL.
Ce dispositif ne sert pas puisque pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de revendre le bien à un opérateur social dans le délai d'un an avec possibilité de prorogation de 2 ans sous peine à ce que les EPF soient redevables du montant de la taxe ainsi exonérée. Or la plupart des portages fonciers se font pour une durée supérieure à 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.