Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il exerce ses fonctions dans l'établissement. »
La loi SRU prévoit dans l'article L 324-9 : "Le comptable de l'Etablissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le Préfet après avis conforme du trésorier-payeur général. Pour des raisons pratiques et pour assurer le parallélisme avec les EPF d'Etat, il est proposé que le comptable soit installé dans les locaux de l'EPFL.
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