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Amendement N° 44 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 351
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 7
I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret, présentant soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
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