Déposé le 10 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries, Patient, Mme Khiari, MM. Caffet, Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet, MM. Lagauche, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 433-4. - La consultation est organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement des candidats selon des modalités librement définies par l'acquéreur ».
A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d'engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront en VEFA des programmes de logements, ce promoteur ayant été désigné après une consultation, faite sur la base d'un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificité des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent être obtenues dans le cadre d'une procédure lourde d'appel d'offres.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.