Amendement N° 447 rectifié (Rejeté)

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 - et par des prêts locatifs aidés d'intégration - article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article 1^erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.