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Amendement N° 450 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »
II. Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après le septième alinéa (b), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la Dotation de solidarité urbaine.
En effet, la suppression du critère du logement social, tel qu'envisagée par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009, est un nouveau coup porté à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, lequel institue une obligation pour certaines communes d'avoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales.
Cette suppression constituerait par conséquent, une injustice flagrante pour les communes qui ont fait de nombreux efforts de construction de logement social et qui seront par conséquent largement sollicitées pour la mise en œuvre du droit logement opposable.
Le II intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l'EPCI.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 9).
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