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Amendement N° 451 rectifié (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ».
2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par la somme : « 3 000 euros ».
II. - L'article L. 302-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 %. Une telle hausse sera de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55.
Par ailleurs, la DGF des communes récalcitrantes serait amputée d'une somme équivalente à la pénalité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 9).
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