Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 457 (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2008 par : MM. Repentin, Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet, Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries, Godefroy, Mmes M. André, Ghali, MM. Collombat, Jeannerot, Patient, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ou à des logements destinés à la vente à titre de résidence principale à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima qu'il définit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. Le d) de l'article L. 123-2 du même code est supprimé.
III. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 230-3 du même code sont supprimés.
IV. L'article L. 230-4-1 du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de « logements sociaux ». En plus d'être symboliquement désastreuse, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement propose de modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.