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Amendement N° 462 2ème rectif. (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 15 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, M. Bizet, Mme Henneron, M. Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
Exposé Sommaire :
La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont réalisée. Il paraît donc normal de comptabiliser ces logements comme logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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