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Amendement N° 472 3ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2008 par : M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Bailly, Mme Procaccia, MM. Juilhard, Pierre.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, les mots : « ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : «, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitations à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans les communes non dotées de documents d'urbanisme, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, à permettre, en plus de l'extension des bâtiments existants, la construction de bâtiments nouveaux à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.
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